de la décision laissent en outre supposer que le recteur s'est senti lié par l'avis de la commission académique d'appel ; * la décision initiale est entachée d'un défaut de motivation en fait ; *

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026 prorogé le 21 Mai 2026.

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, d'un pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle

que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir prononcé la nullité du contrat de sous-traitance conclu le 13 juillet 2013 entre la société SMECA et la société Sopremen

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du GAEC de la Voie romaine, l'avis

Monsieur X... rétorque en sollicitant la confirmation de la décision à titre principal, à titre subsidiaire il sollicite la modération du montant de la somme qui pourrait être due à la CAISSE DES DEPOTS

au barreau de PARIS, vestiaire #D1251 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 24 novembre 2024 , avis

à exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'avocat de la CARMF sollicitait la confirmation du jugement entrepris. Par courriers des 11 décembre 2014 et 14 janvier 2015, Me Christophe SAMPER, sollicitait au nom de son client M.

Mme l'avocate générale a indiqué en substance qu'elle s'en rapportait s'agissant de la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques, et qu'elle sollicitait la confirmation de la décision

N° RG 26/00017 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF27 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 19 décembre

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05282 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2272 Décision

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin de pouvoir finaliser les propositions de remboursement

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin de pouvoir finaliser les propositions de remboursement

conseillère rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir