Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE-SOUSA COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M.

[Z] [C] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

irrecevable sa demande d'actes, et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur ; "aux motifs que, "toute demande d'acte ne peut être réalisée que par déclaration au greffe ou par lettre

ARTICLES 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION

La SARL Dimatel a formé appel de cette décision par déclaration au greffe du 7 juin 2010.

973 à 975 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée, Vu l'appel interjeté le 01 février 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les dispositions des articles 381

saisie pénale est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration

CELUI-CI AVAIT, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES EN ALLEGUANT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE AVAIT ETE ETEINTE PAR UNE REMISE DE DETTE ; QU'IL A RELEVE APPEL PAR DECLARATION

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier' En l'espèce, la déclaration n'est pas motivée ni en fait ni en droit, n'est

[L] [V] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration

du 18 Décembre 1997, le Tribunal d' Instance de Rochefort sur Mer l' a débouté de ses demandes; Par Arrêt du 18 Septembre 2001, l' appel formé par Monsieur X... à l' encontre de cette décision par déclaration

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, la société ayant interjeté appel de cette décision par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, cet appel a été déclaré irrecevable

que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration