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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, la société SFR, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 avril 2023 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, de la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cdacdc6046d47090c34
3 avril 2026
3 avril 2026
En l'espèce, le désistement portant sur un incident de procédure, intervenu en cours de mise en état, n'a pas été expressément accepté par le demandeur, lequel maintient par ailleurs une demande distincte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be298d0ccf000877e660
23 janvier 2024
23 janvier 2024
que contrairement à la mention y figurant, l'objet du litige n'est pas indivisible au sens des articles 552 et 553 du code de procédure civile eu égard à la saisine du juge des référés de plusieurs demandes
Source officielle2ème chambre
DTA_2504569_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., ayant pour avocat Me Brey, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A B, par trois demandes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00651_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par trois demandes distinctes, l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, de
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d922
3 mars 2011
3 mars 2011
d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; PAR CES MOTIFS : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
24 mars 2011
série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da44
24 mars 2011
24 mars 2011
urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631316
6 mars 1992
6 mars 1992
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Rennes a été saisi de quatre demandes distinctes, l'une émanant de M.
Source officielleJCP
6985c98dcdc6046d472ce541
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les demandes sont donc recevables.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210095
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df31
19 mai 2011
19 mai 2011
Madame X...a demandé avant dire droit toute mesure d'information utile, le maintien de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, un droit de visite et d'hébergement au profit du père la moitié
Source officielleService des référés
660c4d281ff97dabd6b861bb
2 avril 2024
2 avril 2024
de mise à l'avocat » et la somme de 80 euros « frais de mise à l'huissier » ont été soustraits de la somme de 12.443,36 euros sollicitée au titre de l'arriéré locatif, ces sommes faisant l'objet de demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855af
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Par ordonnance de référé en date du 7 avril 2000, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, le Conseil de Prud'hommes d' ORLEANS a : - déclaré irrecevable et rejeté la demande de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdc
7 avril 2011
7 avril 2011
se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ; Attendu qu'en l'espèce, la dernière décision définitive est constituée par le jugement du 3 juin 2009, lequel relevait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, l’association Se Mettre en selle a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, le
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e2afeecdc6046d47a00215
9 avril 2026
9 avril 2026
le Juge commis, soit devant le notaire désigné ; RAPPELLE que la compétence du tribunal sera alors limitée aux désaccords subsistants mentionnés dans le rapport du juge commis ; toutes les demandes faites
Source officiellePage 40 sur 10503