Son avocate de permanence a été informée du contenu des réquisitions écrites du ministère public et du souhait du patient de se désister, un courrier devant lui être adressé en cours de délibéré.

DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION

de judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en délibéré au Tribunal Judiciaire de Pontoise après débat tenu le 09 octobre 2025 en salle d’audience située au Centre hospitalier de

écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 

Son avocat, qui ne discute pas la régularité de la procédure, souligne que son client demande à être placé en détention pour éviter les soins.

Le discours et la présentation apparaissent plaqués en entretien, en demande d’une sortie rapide de l'unité.

X... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Il est indiqué qu’elle est auditionnable devant le juge des libertés et de la détention. Madame [E] [L] n’a pas comparu devant le juge des libertés et de la détention.

ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00802 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWUL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

ORDONNANCE DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2B5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Y... du chef de la prévention et a débouté Maamar X... de l'ensemble de ses demandes

Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en

" Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.

Les dispositions de cette loi relatives au droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle sont entrées en vigueur le 23   septembre 2012.

Madame [S] a été ré hospitalisée fin décembre devant une recrudescence de son trouble.

Elle précise que durant sa jeunesse, elle voulait devenir célèbre, devenir mannequin, et que ses parents l'en ont empêché.

Monsieur l'avocat général a conclu par un avis écrits du 17 avril 2023 à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et à la confirmation de l'ordonnance déférée en cas de régularisation.

" Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTBY Madame [R] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 12 Janvier 2026, Minute n° 26/24 Devant nous, Madame