Par application des dispositions précitées, M. C ne pouvait plus percevoir les APL à partir du 1er août 2019. M.

- signé par Marc BAILLY, Conseiller et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

B se borne à faire valoir que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a jamais communiqué le motif justifiant la récupération de l'indu.

citation comporte à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

(Faits commis à St Germain en Laye de septembre 1995 à décembre 1995 ) Les a condamnés chacun à 33 amendes de 3.000 Frs ; A dit n'y avoir lieu de les dispenser de l'inscription de cette condamnation

(Faits commis à St Germain en Laye de septembre 1995 à décembre 1995 ) Les a condamnés chacun à 33 amendes de 3.000 Frs ; A dit n'y avoir lieu de les dispenser de l'inscription de cette condamnation

sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat. 40.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour seul effet d'appeler l'attention des personnels pénitentiaires

mois avec sursis, assortie d'une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de cette condamnation, pour usage illicite de stupéfiants et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet

, spécialement désigné aux termes de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Il fait également valoir que la seule circonstance qu'il figure dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne saurait indiquer qu'une procédure judiciaire ait été suivie.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, en application des dispositions des articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, a signifié à Mme B A, après mises

Dans le cas de non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, le centre de santé dispose

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales

de peine.

de peine.

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme

Les conclusions de la caisse présentées à ce titre ne peuvent donc qu'être rejetées. 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne.