prestations d'entretien de ces biens et de personnel, les paiements ayant été effectués à l'aide de fonds provenant du Trésor public guinéen ainsi que des sociétés Somagui forestal, Socage,

a donc violé les dispositions précitées de la NGAP ; 3 ) que la nomenclature générale des actes professionnels est d'application stricte ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se

TJR, coupable de non-révélation au procureur de la République des délits de faux et usage ainsi que d'abus de biens sociaux commis par les dirigeants de cette société, l'arrêt attaqué se prononce par

, prévenus d'abus de biens sociaux, ont reconnu expressément qu'ils avaient agi dans le but de développer l'activité de la société, la cour d'appel, qui se borne à relever l'intérêt qu'il y avait pour

, une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours et annuler la mise en demeure notifiée à la société, l'arrêt

A..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Z... distribution ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

[O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui, pour abus de biens sociaux, usage de faux et usage de fausses attestations

puis mis en examen, le 21 décembre suivant, des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la FDJ et de la société TPS, de faux et usage, d'ingérence et d'obstacle aux vérifications ou contrôles des

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1989, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé

la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie.

X..., salarié de la société Adecco, mis à la disposition de la société Caugant en qualité d'ouvrier de production, a souscrit une déclaration d'accident du travail pour une tendinite au poignet droit ;

Georgette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés

Bernard X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Plume d'Or, dont le siège social est ...

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que Roland X..., employé en qualité de plombier par la société

millions de francs qui n'ont pas été réglées par ces sociétés ; que, sur renvoi du prévenu devant le tribunal pour abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Arkofarm SRL, l'arrêt a requalifié

une société civile de gestion de portefeuille qui détient des parts sociales en nue propriété n'a pas pour finalité de réaliser des bénéfices mais présente une vocation purement patrimoniale, celle de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998), que la société d'habitations à loyer modéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société San Emaumétal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

attaqué que les fonds provenant du délit d'abus de biens sociaux commis par Jean-Claude X... au préjudice de la société Mazzotti avaient été encaissés par ladite société Mythra ; qu'il s'en déduisait