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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
13 avril 2016
Les documents fiscaux et comptables produits par l'appelante ne permettent pas d'établir le montant actuel des revenus de l'intimé, notamment ceux provenant des sociétés composant le groupe X... ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210144
4 mars 2021
4 mars 2021
toute la documentation fiscale, comptable ou juridique, de même que les supports des séminaires de formation continue dispensée par la Société, restent la propriété du Cabinet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5
1 février 2019
1 février 2019
qui seraient relatifs à la gestion collective et non à la gestion individualisée sous mandat ; l'huissier de justice conservera en séquestre les documents saisis ainsi que le procès-verbal relatant ses
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe207fb6c65e40fce2c63a1
15 décembre 2020
15 décembre 2020
comptables, documents fiscaux...) et autorisé le notaire désigné à consulter les établissements bancaires ainsi que le fichier FICOBA, sans que ceci ne puissent lui opposer le secret bancaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222DEC005029616
22 février 2022
22 février 2022
Par un jugement en date du 13 novembre 2014, le tribunal, s’appuyant sur les déclarations des témoins, sur plusieurs documents fiscaux et comptables, et sur une expertise en écritures
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a16
25 avril 2024
25 avril 2024
[F] [Z] et Mme [H] [K] sur la base de documents dont la validité n'est pas contestée et soutiennent qu'il importe peu pour la qualification de dol, que ce soit M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4704
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'examen des différents documents fiscaux versés par les parties ne permet pas de déterminer si l'une ou l'autre acquitte une taxe pour une surface intégrant celle de la cour litigieuse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aucun des documents médicaux dont elle se prévaut n’indique que ce traitement, de même que les suivis endocrinologiques, dermatologiques ou ophtalmologiques dont elle doit bénéficier, ne sont pas disponibles
Source officielleChambre 1 Section 6
697415e9cdc6046d477f6d89
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Après divers échanges et reports de réunions, il a finalement été dressé un procès-verbal de difficultés le 2 mars 2023 (pièce n° 5).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda81d284f2280d59f31af9
26 juin 2019
26 juin 2019
Le courriel en date du 16 mars 2015 de Me [S], notaire, qui tout en transmettant des documents fiscaux à son confrère indique 'dès que nous aurons l'accord des deux propriétaires pour signer un nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87713
25 mars 2005
25 mars 2005
opposée ; que les rémunérations d'un niveau mensuel régulier que lui servaient le journal constituaient ses principales ressources, comme le révèlent les récapitulatifs fournis par l'intimée et les documents
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, l'employeur a justifié de ces difficultés par la production des documents fiscaux de chacune des sociétés, des justificatifs des taux d'occupation entre 2019 et février 2021 et des justificatifs de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101908_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
le critère du lieu d'établissement de l'employeur prévu par l'article 81 A du code général des impôts dès lors que la documentation fiscale prévoit que l'employeur possédant un établissement français
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
en 2013 d'une distribution d'un montant de 532 534 euros en provenance du trust dénommé Odyssey Trust établi en Nouvelle-Zélande, la requérante se borne comme en première instance à relever que les documents
Source officielleChambre civile Section 1
65b20a20c4cf860008dff36c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'intéressée sera déboutée de sa demande de remboursement de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères faute de produire le moindre document fiscal attestant de sa réclamation puis de son acquittement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02279_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B soutient qu'il est entré en France en 2002, il se borne à produire divers documents médicaux et des documents fiscaux, dont la plupart indiquent une absence de revenus et qui ne permettent pas d'établir
Source officielle3ème chambre
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007882871
12 juillet 1995
12 juillet 1995
au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus partiel du directeur des services fiscaux
Source officielleChambre Sociale
63ca43169066fd7c90fc2805
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- sa pièce n° 19 : il s'agit de documents fiscaux auxquels sont annexés les éléments comptables relatifs à son exercice clos le 31 décembre 2019 qui fait notamment apparaître que son résultat d'exploitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100546
24 mai 2018
24 mai 2018
X... étant purement déclaratifs), l'évaluation de Mme Y... du revenu net d'impôt de la charge d'huissier de 1999 à 2005 (sauf 2001) à 523.684 € ; qu'en l'absence, y compris en appel, de documents fiscaux
Source officiellePage 40 sur 2650