droits et les mêmes devoirs.

    Selon la common law , l’accusation a l’obligation de divulguer toute déclaration écrite ou orale faite par un témoin à charge et se révélant incompatible avec une déposition faite par le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

    Invoquant l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, le requérant de la requête n o 80547/17 se plaint d’avoir été poursuivi au pénal deux fois pour les mêmes faits. EN DROIT A.

en l'absence de faute démontrée à son encontre.

LES FAITS DE LA requête n o   15976/16 6.

Faits et procédure 1.

   ETABLISSEMENT DES FAITS   12.

  Les faits prêtent à controverse entre les parties.

Elle lui reprocha également de fausses déclarations faites en sa qualité de fonctionnaire.

R   : Amnesty International a fait un rapport concernant ces personnes et a déclaré qu’elles ont été enlevées et torturées   ; le rapport est apparu en 2010 et parlait des enlèvement ayant eu

    Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.   A.

Sanchez-Reisse, précisant qu’ils n’y avaient pas fait l’objet de sanction.

faits. 6.

Elle relaxa Mme Kokkinakis et confirma la déclaration de culpabilité de son mari, mais réduisit à trois mois la peine d’emprisonnement et la convertit en une sanction pécuniaire de 400 drachmes par jour

[Illisible] je ne ressens aucune culpabilité. J'ai fait mon devoir. [Illisible]. Quand j'ai essayé de lui prendre l'arme, le coup de feu est parti.   » 20.

Il accepta par ailleurs le fait qu’il était muni de faux papiers d’identité car il n’avait pas fait son service militaire. 28.

Elle fait également état d’un contexte particulier de COVID, où elle était en première ligne en tant qu’infirmière et que son retard au travail engendré par l’accident, lui a fait ressentir de la culpabilité

Il produisit des conclusions au cours de l'audience, expliquant les faits et contestant avoir commis les infractions.

tu le fais!'.