En premier lieu, l’arrêté mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte quand bien même il comporte une erreur purement matérielle

du service du tribunal d'instance d'Hayange, au cours de l'audience solennelle tenue le 21 janvier 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors que, selon le moyen, il y a eu erreur

, avocat de l'association La Croix Rouge Française, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur

procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 3 février 2010, une cassation partielle sur le second moyen a été prononcée et que c'est par une erreur

non-lieu, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, tout en écartant les énonciations d'un acte authentique, les juges du second degré auraient violé l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que l'erreur

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 3395 D du 20 octobre 1993 comporte une erreur

Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle

la tierce opposition à l'ordonnance du 5 février 2001 "recevable" et d'avoir condamné les consorts X... au paiement de dommages-intérêts à L'UDAF ès qualités ; Attendu que c'est par suite d'une erreur

des articles 68 et 79 du code de la nationalité, font obstacle à la naturalisation, le ministre a pu légalement prononcer le retrait de la naturalisation accordée antérieurement ; Considérant que l'erreur

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant que l'erreur purement matérielle constituée par l'existence dans le dispositif de deux articles 2 dont le premier

monsieur [G] [F]; Le calcul erroné des sommes allouées à monsieur [F] au titre des “dépenses de santé futures”, tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement du 03 mars 2025, résulte d’une erreur

Vu la requête en date du 21 mars 2025, Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ; Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif ;

L'appelant fait valoir qu'il a adressé ses conclusions sous un numéro erroné, celui de la déclaration d'appel et qu'il ne s'agit que d'une erreur purement matérielle.

GRATUITE DE DENIERS PAR UN EPOUX A L'AUTRE EN VUE DE LUI PROCURER L'ENTREE D'UN BIEN DANS SON PATRIMOINE, QUELLE QUE SOIT LA FORME QUE PREND LA DONATION DES DENIERS ; QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR

mention erronée que comporte l'arrêté du préfet de la Vendée : Considérant que par le jugement attaqué en date du 19 octobre 1989, le tribunal administratif de Nantes a énoncé les motifs pour lesquels l'erreur

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur purement matérielle sur la date du procès-verbal d'assimilation contenue dans le jugement attaqué

préfet de police du 18 février 1999 énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, et en tout état de cause, suffisamment motivé ; Considérant que l'erreur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur purement matérielle affectant le jugement, rendu le 7 juin 2001, par le tribunal administratif de Rouen

cour se trouve saisie d'une demande en paiement d'un montant différent ; Attendu qu'il résulte du décompte versé aux débats -non contesté en son principe et doit sa régularité n'est pas affectée par l'erreur

au motif qu'à la date des faits visés dans l'exploit-février 1986 X... n'était pas propriétaire du local litigieux et n'y avait pas effectué de travaux, les juges du fond énoncent qu'il s'agit d'une erreur