pour statuer comme il a fait , l'arrêt, après avoir reproduit les termes de la déclaration de créance et relevé que la Caisse avait déclaré sa créance le 15 novembre 1999 en mentionnant au titre du compte

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" DECHARGE DU COMPLEMENT

Ils exposent que le compte bancaire de la société IHT présentait un 'solde débiteur de 334 194,18 euros au 30 juin 2014", et qu'après encaissement d'un chèque et escompte du billet à ordre litigieux pour

trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 18 octobre 1989), que, pour mobiliser le crédit qu'elle consentait à la société Y... frères, la Société générale inscrivait au compte

Y... a déposé la somme correspondante sur un compte ouvert à la banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) ; que la SFF, après que par arrêt du 19 mai 1985 sa créance eut été fixée à 765 326,32 francs

Y... a déposé la somme correspondante sur un compte ouvert à la banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) ; que la SFF, après que par arrêt du 19 mai 1985 sa créance eut été fixée à 765 326,32 francs

inscription au compte, par fusion aux autres articles du compte, avec extinction des garanties qui s'y rattachent, la preuve du caractère indu de la contrepassation se déduisant, selon le moyen, de ce

Tardy, pour un montant HT de 7 072 278 francs, soit une rémunération brute de 572 878 francs, en ce compris les frais financiers évalués à 247 908 francs ; que ces chiffres ne tiennent cependant pas compte

du 1er janvier 2006 " ; d'autre part, que les " marges arrière ", telles que définies au point 3, ne peuvent pas être regardées comme des " remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus

-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; DECLARER les sociétés Watch'Us et la DCF recevables et bien fondées en leurs demandes, et en conséquence : I/ Sur les accès au compte

QUI A POUR OBJET L'ENTREPRISE DU BATIMENT, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QU'UNE SOMME DE 150.000 F, CORRESPONDANT A UNE TRAITE DE MEME MONTANT SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALPENROSE, QU'ELLE A FAIT ESCOMPTER

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3.

Berchères-sur-Vesgres (Eure-et-Loire), rue de la Ville l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de la Banque régionale d'escompte

l'acquéreur, des lettres de change, à échéance des 30 mai, 30 novembre 1981 et 1982, ont été tirées, le 3O novembre 1977, sur Mlle Z..., acceptées par elle et remises aussitôt à la CGIB qui les a escomptées

Il lui appartient, notamment, d'établir que la perte des recettes escomptées durant la période de la fermeture menace à brève échéance son équilibre financier, compte tenu de la part que représentent de

courant de la ligne d'escompte, - que par un acte du 12 avril 2010, ils ont cédé leurs parts dans la société GSI à M.

non productif d'intérêt alors qu'elle est prélevée sur le découvert en compte générant des agios supplémentaires ; Que s'agissant de l'escompte commercial, l'appelante fait valoir que la société A2C

des escomptes de ses fournisseurs ; qu'il s'agit d'un déséquilibre significatif « flagrant» ; Considérant que le Galec expose que rien ne permet de soutenir qu'il impose à ses fournisseur un escompte

Le bateau fut intercepté par des garde-côtes grecs et fut escorté dans un port en Crète.

du 22/06/2016 au titre du compte courant, de 2.077,52 €, outre Intérêts conventionnels au taux de 4,75 %, à compter du 22/06/2016 au titre du prêt n° 025720, de 1.134,15 €, outre intérêts conventionnels