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22 634 résultats pour « etat de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100918_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ainsi qu'il a été dit précédemment, le projet objet de la décision attaquée porte sur une division foncière en vue de construire, aucun aménagement n'étant prévu par le projet de division autorisé.

Source officielle

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TA

1ère chambre bis

DTA_2001144_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s'est opposée à son projet de division

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646988

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LA REQUERANTE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

outre, condamné à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à la SNCF ; "aux motifs que "Claude A..., cadre supérieur de la SNCF, a exercé jusqu'en juin 1992 les fonctions d'adjoint au chef de la division

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03200_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

2016 au 31 mars 2017 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91a02

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

des matchs de football du championnat anglais de première division.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00361_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 mars 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 24 juin 2020 par laquelle le général de division

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b24c4abc2618d50e04d6

Appel

20 février 2013

20 février 2013

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, I - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CHARGES Le litige concerne le lot de copropriété n° 3 défini comme suit dans l'état descriptif de division inclus dans le règlement de

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6b04

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

, alors, selon le moyen, "1°) que tant le titre de propriété relatif à la vente initiale (vente Viallesoubranne-Gahard) que l'état descriptif de division puis le titre de propriété relatif à la seconde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2112863_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

société Dell Bank International, représentée par Me Breton et Me Dayan, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques, division

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042006661

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note d'actualité n° 17/2017 de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468642.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68b

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

S'ETAIT PLACE A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT, C'ETAIT AUPRES DE LA PORTE DONNANT ACCES AUX ATELIERS ET SUR LE TRAJET QUE TOUT LE PERSONNEL SUIVAIT NECESSAIREMENT ENTRE CETTE PORTE ET L'HORLOGE DE POINTAGE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929461

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007876825

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1990 et 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DOLE, représentée par son maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301113_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

territoriales, de suspendre l'exécution de la décision tacite de non-opposition née du silence gardé par le maire de la commune d'Occhiatana sur la déclaration préalable déposée par Mme A B en vue de la division

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22903_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société D.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22904_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société E.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008162777

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008213642

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'A.S.

Source officielle