AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ainsi qu'il a été dit précédemment, le projet objet de la décision attaquée porte sur une division foncière en vue de construire, aucun aménagement n'étant prévu par le projet de division autorisé.
Source officiellePage 40 sur 1132
1ère chambre bis
DTA_2001144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s'est opposée à son projet de division
Source officielle