dans l'exercice de son activité, il tirait sa subsistance de cette activité de telle sorte que sa disparition n'aurait été la cause d'aucun préjudice pour Mme X..., qu'à tout le moins, après avoir évalué

les personnes vivant habituellement au foyer au cours de l'avant-dernière année, dite " année civile de référence " ; qu'aux termes de l'article R. 351-7 du même code : " I.- Il est procédé à une évaluation

et des charges du mis en examen ; que l'évaluation de ses ressources et charges doit se faire au jour où le juge statue ; qu'en imposant à Milad X... un cautionnement de 150 000 euros, en relevant qu'il

famille, il sera considéré que l'époux consommait à titre personnel 20 % de ce revenu familial ; que la perte du foyer est donc de 17 531,64 - 3 506,32 euros (part de la victime) - 2 316,16 euros (ressources

en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans se contredire que l'arrêt a fixé le préjudice économique de Mme B... et de ses enfants, après avoir évalué

26 juin 2024, le président du conseil départemental de l'Orne a suspendu les droits de Mme A au revenu de solidarité active au motif qu'elle n'avait pas envoyé ses déclarations trimestrielles de ressources

sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission

-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article. / II.

les infractions, les amendes et les frais et dépens à concurrence de 250 000 francs ; "aux motifs que l'article 138, alinéa 2,11 du Code de procédure pénale dispose que le cautionnement doit être évalué

Aux termes de l’article R. 822-3 de ce code : « Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

Il soutient que : - son dossier comporte des erreurs relatives à ses ressources au titre de l'année 2021 ; il y a une erreur de quotient familial ; il a contacté les services de la caisse d'allocations

la condamnation de la CAF au paiement de dommages et intérêts équivalents à la dette notifiée, outre 2.000 euros au titre du préjudice moral, au motif que la caisse a tardé dans le traitement de l'évaluation

expérience professionnelle n’a pas été prise en compte, qu’il bénéficie d’une bourse, qu’il est intégré sur le plan professionnel et que sa situation matrimoniale n’a pas été prise en compte dans l’évaluation

Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

A soutient que sa mère dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne justifie d'aucune autre source de revenu que la perception d'une pension annuelle

Par courrier en date du 31 juillet 2023, Mme [E] a contesté les mesures imposées, sollicitant une baisse du montant de la mensualité fixée par la commission faisant valoir une sur-évaluation de ses ressources

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources