B et de Mme H, de sorte que leur présence aux opérations d'expertise s'avère utile à la bonne exécution de sa mission par l'expert.

de Maître [L] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RED FRANCE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

[T] [L], Et statuant à nouveau, Déclare incompétent le juge de l'ordre judiciaire saisi pour statuer sur la demande d'expertise commune à la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle

SUR CE, LA COUR Sur la demande d'expertise commune Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

jugement mixte, d'une part, une décision sur le fond relative à la mise en cause de la responsabilité de son vendeur sur un double fondement, d'autre part, une décision avant dire droit, sur la demande d'expertise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE COMMUNE contradictoire 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Société ABEILLE IARD & SANTE

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

opérations d’expertise en cours ; Vu la demande de consignation complémentaire sollicitée par l’expert judiciaire aux termes d’un courrier parvenu le 6 septembre 2024 ; Vu le courrier de l’avocat de

Dans le cadre de l’expertise ordonnée, l’expert a fait savoir dans le cadre d’une note du 14 janvier 2026 qu’il serait nécessaire d’appeler aux opérations d’expertise la société ABEILLE IARD ET SANTE en

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert M.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

qu’elle justifie d'un motif légitime de voir rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la SA HOPITAL [5].

Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

Une ordonnance rendue le 16 juillet 2008 à la requête de la compagnie GENERALI a désigné comme expert Monsieur [Z] [T], et une ordonnance de référé du 12 septembre suivant a déclaré cette expertise commune

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 9 décembre 2024, la société Spie Building Solutions demande au juge des référés de rendre les opérations d'expertises communes à la société

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la société Vinci Environnement, représentée par Me Claudon, demande au juge des référés de : 1°) déclarer les opérations d'expertises communes