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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 573 résultats pour « fait fautif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 113
L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.
LEGIARTI000050865697
Fait à Paris, le 15 novembre 2024 Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
Article 5
Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément est accordé, pour huit ans, aux fédérations sportives suivantes qui en ont fait la demande :
Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.
L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.
Article 229-IV.01
Prescriptions applicables Il est fait application des prescriptions pertinentes de la division 219 du présent règlement.
Article L133-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00
Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Article R342-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Article L232-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 94
Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :
Article 689
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Article R557-6-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 19
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :
Article L5112-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54
Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article R661-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels types d'analyses il est agréé.
Article L142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.
Article R142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Article L341-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
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