La requête présente à juger, en l'absence de faits nouveaux, des questions identiques en droit à celles qu'a tranchées le tribunal administratif par son jugement n° 2002055 rendu le 22 mai 2023.

concerne le droit de visite du père mais demande à exercer seule l'autorité parentale; elle explique que cette demande est recevable dès lors qu'est survenu depuis le prononcé de la décision appelée un fait

Aucun fait nouveau depuis ce jugement du 14 juin 2019 n'est invoqué de nature à remettre en cause la bonne foi.

visé à la prévention, sans pouvoir ultérieurement porter de nouvelles demandes devant la juridiction civile à raison des mêmes faits, sauf survenance d'une aggravation de son préjudice ou fait nouveau

RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA GREVE ETAIT LICITE, QUE LE JUGE ET LES PARTIES SONT LIES PAR LA DECISION RENDUE SUR APPEL DE REFERE AUSSI LONGTEMPS QU'UN FAIT

radiographies justifiant ses doléances ; qu'il en a déduit que les expertises judiciaires avaient, par cette lacune, occulté un élément médical fondamental justifiant sa demande et constitutif d'un fait

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels la première juge a suffisamment et pertinemment répondu.

, sauf en cas de survenance d'un fait nouveau.

Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Wipak Gryspeert avait été rejetée à plusieurs reprises, la cour d'appel a retenu que le seul fait

divorce que le 23 octobre 1985 par une note en délibéré, que les débats étaient clos et qu'il n'a pas été décidé de les rouvrir, de sorte que cette juridiction n'était pas juridiquement saisie de ces faits

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a estimé qu'aucun fait nouveau n'était invoqué par la SCM des docteurs [T] et [B] dont la précédente demande de sursis à statuer avait déjà été déclarée

relevés dans l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, à moins que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; que pour condamner le prévenu des faits d'exhibition sexuelle

vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures (de placement) ne peuvent être prises que si un fait

code de procédure civile que, lorsqu'en matière disciplinaire les débats ont été déclarés clos, ils ne peuvent être rouverts que si la formation disciplinaire est informée de la survenance d'un fait nouveau

décision prononçant une astreinte en considération de circonstances et de faits nouveaux, il convient, infirmant la décision entreprise, de dire qu'il n'y a pas lieu à liquider l'astreinte prononcée par

l'état d'une procédure en divorce et après un jugement de divorce rendu entre les père et mère, prendre des mesures relatives à l'autorité parentale et à la résidence des enfants que s'ils relèvent un fait

alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de rejet de la demande de confusion de peines sans rechercher si des faits

X... faisait état de faits nouveaux et postérieurs à la décision de refus de la commission et ne pouvait, dès lors, être regardée comme ayant eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but