Codes de loi français

Article R4451-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

L'employeur met en place une organisation de la radioprotection adaptée à la situation d'urgence radiologique, notamment :

Article L4741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.

Article R4451-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.

Article D4625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :

Article R3142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article R3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Article R4323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :

Article R717-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

Article R4225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92

L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.

Article R4452-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.

Article D3121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.

Article Annexe art. 4

Elle décide également de l'opportunité d'intervenir devant les juridictions répressives en cas de constitution de partie civile contre les responsables du préjudice lorsque le dommage est imputable à une faute.

Article 1

Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement

Article 16 bis

Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, le fonctionnaire de l'un des corps des personnels administratifs supérieurs qui, faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France

Article 12

Par opérations en cours, il faut entendre les opérations qui, avant le 1er septembre 1976, ont fait l'objet d'une affectation d'autorisation de programme concernant le financement de tout ou partie du projet de construction, à l'exclusion d'arrêté portant

Article L567-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.

Article L191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 90

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le directeur comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.