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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721afcd580146773f60fe

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

général commercial, par la société Electro-Midi, a été licencié le 25 mai 1988 pour faute grave en raison de la divulgation de projets de la société et de la publicité faite au sein de l'entreprise, "à propos

Source officielle

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CC

cr

61372615cd58014677422d10

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

dommages-intérêts et de publication de la décision rendue tout en la condamnant à verser à chacun des époux Z... la somme de 4 000 francs pour abus de constitution de partie civile ; 1 )"aux motifs propres

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En ce qui concerne les finalités du traitement : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201997

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif, la finalité de cette

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

civile qui a porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive que si celle-ci a déjà été saisie par le ministère public ; qu'il ressort des propres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200613

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

271-I du même code qui octroyait désormais de manière inconditionnelle ce bénéfice à l'ensemble des redevables et incompatibles avec les exigences de la directive précitée ; qu'en jugeant, par motifs propres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101017

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, en premier lieu, par motif propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300506_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En 2019, elle a obtenu l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de son titre à finalité professionnelle " coach fitness dans l'eau ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00062

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pour lesquelles elles sont enregistrées et qu'elles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celles nécessaires à ces finalités ; qu'en considérant que la conservation des empreintes génétiques

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307668_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient avoir réalisé toutes les démarches nécessaires en ayant finalisé un projet personnalisé d'accès à l'emploi avec Pôle Emploi le 8 juin 2023.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248716

Admin. suprême

19 janvier 2026

19 janvier 2026

sanction   » prise à son encontre et, d’autre part, l’Arcom et le Conseil d’État n’ont pas tenu compte de sa proposition de différer la diffusion de ses émissions afin de prévenir la diffusion de propos

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01863

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la société Yewdale Ltd. par acte en date du 24 novembre 2011, en exécution d'un contrat de mandat conclu avec la société Mochita Holding Corp. aux termes duquel la mandataire devait agir en son nom propre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101155

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

F..., notaire, avait commis une faute engageant sa responsabilité et à la voir condamner à lui payer des dommages intérêts en réparation des préjudices subis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 5 octobre 2001

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

il incombe au juge français de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir ; que si la circonstance que le juge étranger a lui-même écarté une telle immunité de juridiction, en vertu de sa propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502046_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502110_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502597_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502639_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501713_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle