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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106658_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403459_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B, mariée avec un enfant à charge, est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308875_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201736_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C n'était pas bénéficiaire du revenu de solidarité active pendant le mois de mai 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506648_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... avait été victime d’un accident médical non fautif ouvrant droit à la réparation des préjudices par la solidarité nationale.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45814

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/04449 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJ77 Minute : 24/00731 Association GROUPE SOS SOLIDARITES

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106614_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2110229_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de solidarité.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203189_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A a été allocataire du revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 et de l'aide exceptionnelle de solidarité versée

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501206_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la suspension initiale des droits au revenu de solidarité active du foyer de M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501290_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500125_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405516_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 1er octobre 2024 sous le n°2405516, Mme A...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302627_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Leamy et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01727cdc6046d47061361

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’audience du 30 janvier 2026, l’association GROUPE SOS SOLIDARITES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2201144_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Mme A, admise au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de mai 2020, a perçu au mois de juin 2020 une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200713_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient qu'il était bénéficiaire du revenu de solidarité active en avril et mai 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601029_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

.. demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au département du Finistère de lever la suspension de ses droits au revenu de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401409_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02146_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Océanienne de financement (OFINA) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité

Source officielle

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