Il soutient que : -l’urgence est caractérisée, la mesure est utile, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; -aucun rendez-vous

Ainsi, la demande d'expulsion présentée par la commune de Pontcharra ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 3.

des occupants sans droit ni titre stationnant de manière irrégulière sur le parking du complexe sportif du Val Saint Martin de la commune de Pornic (Loire-Atlantique), dans un délai de vingt-quatre heures

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

travail est supérieure ou égale au seuil conventionnel de distance (trajet aller) de 40 kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 heure

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Essonne de mettre en place sans délai les douze heures

sécurité ou de prudence, et l'a condamné à des peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende, et de suspension de son permis de conduire sans aménagement ; "aux motifs que le 16 octobre 2001, vers 10 heures

à l’exécution d’aucune décision, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

à l’exécution d’aucune décision, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

C... de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement n° 10 de l’aire d’accueil en litige.

Elle soutient que : - Il n'est pas contesté que le Grand Cirque Zavatta ne dispose plus d'un permis de stationnement qui a pris fin le 30 janvier à 12 heures et que ses responsables ont déclaré vouloir

Elle soutient que : - elle n'a été payée qu'à concurrence de 30 heures, alors qu'elle a effectué un service de 41 heures au titre du contrat la recrutant comme assistante d'éducation du 20 au 24 février

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 3.

Mais elle avisait son employeur le 20 mars qu'elle avait besoin de suivre 20 heures supplémentaires suivant la demande de l'auto-école.

et de véhicules professionnels, l'occupation de la parcelle engendre un risque pour les occupants du campement illicite et pour les usagers de la route ; cette occupation est susceptible de faire obstacle

Au cours de l'audience publique tenue le 11 avril 2025 à 9 heures 30 en présence de M.

[R] au tribunal entre 14 heures et 14 heures 10. 7. A l'issue du débat contradictoire, qui a commencé à 14 heures 15, où les avocats de M.

date du 2 juin 1994 d'un objet recommandé et avis de réception de l'envoi d'un recommandé avec cachet du greffe au 6 juin 1994) que le chèque de consignation a été reçu par le greffe le 6 juin, aux heures