Ainsi, au vu de ces circonstances locales, l'interdiction prononcée par la maire de Frépillon apparait nécessaire pour assurer en toute sécurité la circulation des piétons et des véhicules sur le chemin

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Ils soutiennent que : - l'interdiction de circulation prise par arrêté du 13 juillet 2023 porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, à valeur constitutionnelle ; - les

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 8.

peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français

de circulation de M.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation sur le territoire de l'Union Européenne

de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois sont insuffisamment motivées

de circulation sur le territoire français s’impose comme étant subséquente à celle de l’obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire ; - l’interdiction de circulation

L'annulation de la seule décision faisant interdiction de circuler à M.

En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 23. En premier lieu, M.

En quatrième lieu, la circonstance que la mesure d'interdiction de circulation pour les poids lourds rendrait plus long leur trajet n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à la liberté

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation : 15.

En vertu de l’article L. 251-6 du même code : « Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

Sur la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 10.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 25.

ou restrictions d'importation justifiées par des raisons tenant à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de telles interdictions ou restrictions ne sont licites qu'à la double

Elle soutient que : - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs, et de regarder la décision litigieuse comme comportant une dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules utilisés