acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Monsieur [H] [Z], Constate l’extinction d’instance

acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Madame [K] [Y], Constate l’extinction d’instance

acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Madame [K] [H], Constate l’extinction d’instance

Vu que l’acceptation explicite de la partie défenderesse, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, Prend acte du désistement de la société [3], Constate l’extinction d’instance

acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de Société [6], Constate l’extinction d’instance

acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, Prend acte du désistement de S.A. [8], Constate l’extinction d’instance

Le jour venu, le juge d’instance nomma un nouvel expert et fixa les débats au 4 décembre 1995. Toutefois, cette audience fut ajournée d’office au 8 janvier 1996.   8.

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

était limité à l'indemnisation du préjudice résultant du non-renouvellement de l'inscription sur l'immeuble d'Argenteuil et que la nouvelle instance visait le non-renouvellement des inscriptions prises

Y... sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, s'est désistée de sa demande le 5 mars 1997 ; que sur une nouvelle assignation délivrée par son mari, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars

Z..., avait interdit à celui-ci de se réinscrire dans l'arrondissement de sa nouvelle résidence, et que cette radiation devait être annulée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

X..., avait interdit à celui-ci de se réinscrire dans l'arrondissement de sa nouvelle résidence, et que cette radiation devait être annulée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

rendue à l'encontre des époux X... à l'occasion d'un litige portant sur le déplafonnement du loyer d'un bail commercial, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être ensuite opposée dans le cadre de la nouvelle

le 27 janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

de sa mission étaient éteintes au moment du dépôt de son rapport ; que le jugement querellé a été rendu à l'issue d'une nouvelle instance sur le fondement du rapport d'expertise qui n'était plus rattachée

1991, soit dix huit mois avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la demande de report de la date de cessation des paiements suppose l'introduction d'une nouvelle