En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

LOCATION contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre René Z... pour tentative de chantage, l'a débouté de

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 2004), que les loyers de la location

recevable en la forme leur action en résiliation du bail commercial fondé sur la déloyauté et rejeté leurs demandes en résiliation du bail commercial, expulsion et paiement de dommages-intérêts, alors

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

un circuit de fabrication de boudoirs à la société Rollbren ; que la conclusion du contrat avait été subordonnée à l'obtention d'un "engagement de poursuite de location" de la part de la société France

sa dette locative.

X..., salarié, depuis 1961, de la société Union des coopérateurs de Bretagne (UCB), est devenu, à la suite du règlement judiciaire de cette société, salarié de la société Magasins coopératifs bretons (

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Il est donc régulier.

résiliation.

[V] d'avoir à régler la somme de 68.665,77 euros correspondant aux loyers échus impayés ainsi qu'à une indemnité de résiliation.

le contrat de sous-location à l'expiration de chaque période triennale, qu'il suffit de constater que la SCI BDI Cavaillon a été manifestement induite en erreur sur la nécessité et par le contenu de cet

régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 14 décembre 2023 et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

Madame [L] [D], régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

les avait rétractés au motif qu'il avait été frappé ce qui n'était pas crédible, que chauffeur de taxi à Bruxelles il travaillait pour un certain Z... qui, utilisant les véhicules d'une société de location

le contrat du 29 janvier 1990, d'en conclure un autre dont le financement a été assuré par la société Alpha leasing (société Alpha), laquelle a signé le même jour un contrat de location avec la société

Ils justifient de leur situation personnelle et financière mais ne sont pas en mesure de régler la dette locative. En outre, il ressort des éléments communiqués que M.