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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e51b
6 avril 2010
6 avril 2010
Affaires Familiales de MORLAIX a rendu une ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2009 qui, concernant les mesures provisoires a : - dit n'y avoir lieu à attribution de la jouissance du domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110043
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Y... reproche à son épouse d'avoir été une stakhanoviste qui faisait passer sa vie professionnelle avant sa vie familiale et conjugale, se trouvant ainsi à l'origine des difficultés du couple ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71e
14 février 2011
14 février 2011
X... rapporte la preuve que son épouse a quitté le domicile conjugal le 7 septembre 2006, en ayant fait enlever par une entreprise de déménagement une très grande partie du mobilier meublant la maison.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de retrait de la carte de résident de dix ans : - elle a mis fin à la vie conjugale avec son mari uniquement en raison des violences conjugales commises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101026
17 novembre 2010
17 novembre 2010
en raison des propos malveillants et des brimades de Madame Z... tant au sein du domicile qu'en public, que Madame Z... n'a jamais été affectée par son départ du domicile conjugal, qu'il n'a pas fait
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Elle fait valoir que le domicile conjugal a été entièrement financé par son père de sorte que la jouissance de ce bien ne peut constituer une prestation due par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9201b
16 février 2015
16 février 2015
Christophe Y... qui avait introduit une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, et rejeté sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201627
10 novembre 2016
10 novembre 2016
établi par la production au débat de documents non contestés qu'étant séparé de fait d'avec sa femme depuis 1992 et vivant avec sa compagne dont il avait eu un fils en 1993, le domicile conjugal
Source officielle1re Chambre A
615e0df0c25a97f0381f5093
24 février 2015
24 février 2015
[P] le 4 avril 2011, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé la résidence séparée des époux et attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1
7 janvier 2010
7 janvier 2010
X... supportera seul les échéances de remboursement des prêts afférents au domicile conjugal soit 1.800 € par mois ainsi que l'ensemble des charges de propriété et impôts locaux à l'exception des dépenses
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f32
22 février 2016
22 février 2016
qui va être mis en vente, et dit que les époux assumeront par moitié le remboursement des mensualités du prêt afférent au domicile conjugal, à charge de comptes lors de la liquidation de la communauté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100594
12 juin 2013
12 juin 2013
effets du divorce « (…qu') en application de l'article 262-1 du code civil, (…) lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101171
5 décembre 2018
5 décembre 2018
, tout en acquittant, pendant plusieurs années, le loyer des maisons occupées par la famille lors de ses installations temporaires dans des départements ultra-marins ; que la cour d'appel, qui a procédé
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163db3921096bcc7de7d137
10 juin 2010
10 juin 2010
commune du couple à [Localité 15], ou au domicile conjugal en août 2003 ; que selon le rapport de l'agence « le Privé », le couple a passé ensemble le week-end du 28 juin 2003 et ont acheté des objets
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b62
20 octobre 2014
20 octobre 2014
X...qui occupe le domicile conjugal avec sa maîtresse soit redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 21 novembre 2012, et qu'il lui soit fait injonction de communiquer le bilan POLYTECH, les
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33d
27 juin 2011
27 juin 2011
instance de MONTBRISON a, vu l'ordonnance de non-conciliation du 18 octobre 2006 et les articles 237 et 238 du code civil, principalement : - prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleJAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101130
19 octobre 2016
19 octobre 2016
G... et l'enfant M... le 13 août 2010 dans un contexte de violences conjugales, l'épouse ayant été mise à la porte par Monsieur A...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300467_20230210
10 février 2023
10 février 2023
lors que : -à titre familial, la décision attaquée le fait passer d'un poste de nuit à un poste de jour, ce qui entrainera des difficultés dans l'organisation de sa vie de famille avec un impact conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110410
30 septembre 2020
30 septembre 2020
le domicile conjugal, située à [...] , que M.
Source officiellePage 40 sur 191