[I] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [K], - fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail servie à M.

A titre infiniment subsidiaire, Débouter Monsieur [B] de sa demande de majoration de rente - À défaut : Sursoir à statuer sur cette demande, ainsi que sur la demande d’expertise judiciaire, jusqu’à la

demande de majoration de la rente, - le débouté des demandes reconventionnelles de M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [G] a saisi la présente juridiction le 27 janvier 2025 aux fins d'obtenir la remise d'une dette d'un montant de 10 966,14 euros, suite à un indu de rente accident du travail

mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 2 de la loi du 25 mars 1949, concernant la remise de la majoration

Il soutient qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime peut demander à l'employeur devant la juridiction, indépendamment de la majoration de rente, la réparation du

[Y] consécutivement à sa maladie professionnelle ; - constater que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.

Claude X... est atteint, inopposable à la K... ; - fixé au taux maximum la majoration de rente servie à M.

société CHARPENTIERS DU NORD à verser à Monsieur X... une provision de 15.000 € ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale : indépendamment de la majoration

dispositions qui tranchent, même implicitement, une partie du principal ; qu'aux termes de son arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes a retenu la responsabilité de l'employeur, dit que la majoration

dispositions qui tranchent, même implicitement, une partie du principal ; qu'aux termes de son arrêt du 29 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes a retenu la responsabilité de l'employeur, dit que la majoration

[F] pour le reste, Statuant à nouveau sur ce point : dire que la [16] devra verser la majoration de rente directement à M.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement frappé d'appel n'est pas critiqué en ce qui concerne les points suivants : -recevabilité et bien fondé de la demande en reconnaissance de faute inexcusable ; -majoration

La CAFAT a sollicité, devant le premier juge, la condamnation de la SLN à lui payer la somme de 4. 613. 182 FCFP correspondant au capital de la majoration de rente récupérable en un trimestre avec intérêts

des conséquences financières de la maladie professionnelle de Mme [Z] devront demeurer à la charge de la caisse sans pouvoir être récupérées à son encontre, - débouter Mme [Z] de sa demande de majoration

[V] [E], sur la base du taux de 100% soit une indemnité forfaitaire de 18 263,54 euros, fixé à son maximum la majoration de la rente de conjoint survivant de Mme [F] [U]-[E], soit au taux de 40 % (la rente

était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration

la souffrance morale et de 25 000 € pour le préjudice d'agrément et d'avoir alloué aux ayants droit de Monsieur X... des sommes en réparation de leur préjudice moral ; Aux motifs que : V-1-la majoration