de proximité pour avoir enfreint les dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, en circulant sur la route nationale 88, point kilométrique 37, à 100 km/h au lieu de 80 km/h, vitesse maximale

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

En exécution de ce jugement, par un arrêté du 25 août 2025, le préfet de police de Paris a édicté, à l’encontre de M.

de 375.000€ sur une durée maximale de 15 ans, au taux maximum de 1,80'% l'an hors assurances, le bénéficiaire devant effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de son financement dans les

ne prend pas en compte les éléments ponctuels de faible emprise, tels que les clochers, mâts, antennes, cheminées, etc. / Dans tous les secteurs UC : la hauteur maximale des constructions est de : / (

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

; Or considérant que le prix de vente au public n'étant pas en l'espèce déterminé par l'éditeur, ni déterminable, une redevance assise sur le prix de cession hors taxes encaissé par l'éditeur est

de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur ". 15.

prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure à un mois, le médecin traitant doit expressément mentionner sur l'ordonnance le nombre des renouvellements nécessaires par périodes maximales

le 21 janvier 2025 que les mentions relatives à l'infraction du 23 mars 2024 ont été supprimées et que le capital de son permis de conduire s'établit dorénavant à son maximal de 12.

Il informe qu'il ressort du relevé intégral édité au 13 février 2024 que le solde de points affectant le titre de conduite de M.

Il informe le tribunal de ce qu'il ressort du relevé d'information intégral édité le 9 août 2024 que les mentions relatives à l'infraction commise le 22 avril 2022 ne donnent plus lieu à retrait de points

constitutionnel ; - au droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, notamment pour préciser les modalités concrètes d'application d'une norme édictée

par le système de transport, soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, l'arrêté du 18 janvier 2008 n'est pas entaché d'illégalité interne du seul fait qu'il fixe les dimensions maximales

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

par le préfet des Alpes Maritimes le 29 octobre 2022, notifiée le 30 octobre 2022 et de la décision portant prolongation de son interdiction de retour pour une durée de deux années supplémentaires édictée

de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'Office public de l'habitat (OPAC) de la Savoie pour l'aménagement d'un lotissement dénommé " Les Grandes Côtes " portant sur 34 lots avec 55 logements maximum

X... en paiement du montant d'une clause pénale aux époux Y... et d'honoraires de négociation à la société Toss, a retenu que la clause suspensive d'obtention du prêt était édictée dans un souci de protection

Le 27 janvier 2024, la préfète de l'Isère a édicté à l'encontre de X se disant [I] [K], alias [X] [B] [C], ci-après uniquement dénommé [X] [B] [C], un arrêté portant obligation de quitter le territoire

Alric (Vaucluse), a omis d'examiner le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 228 du code électoral relatives au nombre maximum de conseillers municipaux ne