que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

de la demande de sanction.

disciplinairement suite à son passage au prétoire par une mise à l'isolement pendant un mois et le refus de remises de peine ; " alors que la sanction de cellule disciplinaire, qui emporte pendant

d'appel a méconnu ses pouvoirs ; "2 ) alors que la confiscation quand bien même serait-elle, selon la loi italienne, prononcée à titre de mesure préventive, constitue une sanction ; qu'une telle mesure

économique, aux mesures prises pour sanctionner l’auteur des faits et éviter une réitération, et à l’absence de précédent.

S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision

des faits ayant donné lieu à l'avertissement du 3 novembre 2015 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la requalification de la mesure de mutation

sa demande de transfert au centre pénitentiaire de Laon qui est en cours de traitement, qui pourrait avoir lieu fin août début septembre 2023 et a même mis en oeuvre une procédure de transfert par mesure

n'est pas précisément visé ; - la sanction contestée est disproportionnée dès lors que, compte tenu du handicap de son fils, la réaction de l'administration dans sa mission éducative ne saurait être

portent atteinte à la liberté d'aller et de venir, de travailler, de suivre une formation et au bon déroulement de sa carrière ; * aucune faute grave ne peut valablement lui être reprochée ; * ces mesures

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des droits de la défense ; - il constitue une sanction déguisée ;

B soutient que l'arrêté du 1er septembre 2011 mettant fin à son détachement est entaché d'un détournement de pouvoir en ce que cette mesure constituerait une sanction déguisée, sans préciser au demeurant

litigieux ; qu'en déduisant de ces constatations, après avoir rappelé que l'astreinte, destinée à assurer l'exécution des décisions de justice, ne peut être appliquée qu'à ce qui a été jugé et que cette mesure

responsabilité subie et de la diminution de sa rémunération dans un contexte de charges lourdes, la condition d'urgence est remplie ; - la formalité de communication du dossier a été négligée ; - la mesure

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle l'a privé des garanties prévues par les articles R. 234-2 et suivants du code pénitentiaire ; - est entachée d'une erreur de droit, la mesure

2007, que cette dernière en confirmait définitivement les termes, dans son objet et sa motivation, après les observations du salarié, sans relever, dans les termes de cette lettre, l'existence d'une mesure

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

cette décision porterait une atteinte aux droits dont il bénéfice en application du statut général des fonctionnaires et du statut particulier régissant le corps dont il relève, ni ne démontre que la mesure

fourni les moyens d'y procéder ; - la non reconduction de son contrat est illégale ; elle ne repose sur aucune faute et constitue un licenciement abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse, cette mesure