LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coreal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Lefebvre Ile-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, laquelle s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

  Sur recours des requérants, la juridiction d’appel confirma cette décision, considérant que ceux-ci n’avaient pu démontrer avoir eu des motifs suffisants de croire que les accusations étaient fondées

Elle a donc justifié sa décision par des motifs pertinents.

cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Elle n'apporte ainsi aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a répondu à ces moyens par des motifs suffisants et pertinents.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

A, il est suffisamment motivé. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M.

La Cour a constaté sur le terrain de l’article 8 que la non-concordance des facteurs biologiques ne pouvait plus constituer un motif suffisant pour justifier le refus de reconnaître juridiquement un changement

en lumière à trois reprises lorsqu’elles ont annulé les décisions des autorités de ne pas ouvrir d’enquête pénale, jointes à l’absence d’indépendance, de célérité et d’examen public, fournissent des motifs

    Il y a donc eu en l’espèce violation de l’article 5 § 3 de la Convention à raison de l’absence de motifs suffisants pour placer et maintenir le requérant en détention provisoire.

relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, étant en tout état de cause relevé que l'acte d'obstruction commis le 5 avril 2025 par [Y] [B] [N] constituait à lui-seul un motif