violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que les droits de mutation à tire gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle du bien donné ; que la valeur du solde créditeur d'un

provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; "alors que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière

A B, représenté par Me Calonne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions

[W] aux droits de mutation à titre gratuit. M.

vivement incité à accepter une mutation, lui a proposé comme solution subsidiaire son départ à la retraite et l'a écarté d'une augmentation de partie variable pour l'année 2010 ; il fait valoir que sa

été taxées deux fois, une première fois en tant que mutation à titre gratuit et une seconde en tant que revenus d'origine indéterminée ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article

Le 6 mars 2012, l'employeur a notifié à Monsieur [M] une mutation à titre disciplinaire sur le site de l'aéroport [Établissement 1] aux motifs de ses absences et de l'inexécution partielle de ses tâches

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1994, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé une décision de l'inspecteur

B fait valoir que ses intérêts financiers et moraux n'ont jamais été à La Réunion, ses enfants et ses parents vivant en métropole, il est constant qu'il n'a présenté aucune demande de mutation sur le territoire

à titre gratuit et les amendes prévues à l'article 1736 IV du code général des impôts : - le paiement de 121 000 euros évoqué par le requérant a été imputé à concurrence de 85 497,21 euros sur la créance

Il soutient que : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée préalablement alors que la mutation entraine un

été l'auteur et l'extrême gravité de leurs conséquences pour la victime - Claudine Y... -, qui a totalement perdu la vision de l'oeil gauche, et les autres circonstances de la cause, imposent d'élever

pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que tous les biens transmis par décès sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsque le défunt avait son

à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur ; Attendu, selon les jugements attaqués (juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie, 7 avril

X... les sommes de 938,70 € à titre de rappel de salaire (congés payés inclus), 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement cause réelle et sérieuse, 2.548 € à titre d'indemnité compensatrice

outre Mme B... s'engageait dans l'acte à verser sans contrepartie aux époux A... une somme de 200 000 francs avant le 30 octobre 1984 ; que Mme B... a légué par testament du même jour aux époux A... le

à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales

En deuxième lieu, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cambrai, 29 janvier 1986) Mme X... a vendu à M.

[L] par son épouse, et a notifié en conséquence à celui-ci, le 25 mars 2008, une proposition de rectification pour un montant de 88 096 € en droits de mutation à titre gratuit et intérêts de retard.