, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; * Subsidiairement : - dire et juger la société Consutech mal fondée en son opposition à injonction de payer ; - en conséquence, - confirmer

X... de la modification apportée à ses droits résultant du nouvel accord de prévoyance, n'avait pas respecté son obligation d'information prévue par l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer la somme de 752,35 francs (114,70 euros) mais dit qu'elle portera intérêt au taux légal à compter du jugement.

Enfin, il était rappelé que la majoration à défaut d'exécution des obligations risquait de passer à 200 % en cas de non-réalisation des mesures prescrites.

Par un jugement n° 2303995 du 28 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

d'office lorsque le délai sera expiré.

O... est mal fondé à invoquer une obligation naturelle novée en obligation civile susceptible d'exécution forcée.

A la suite d’un contrôle de la régularité de son séjour, par l’arrêté contesté du 22 décembre 2025, le préfet des Vosges a fait obligation à M.

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PAR CES MOTIFS, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier

Le juge lui fait remarquer qu'il semble, au vu des pièces du dossier, qu'il a perdu l'autorité parentale et son droit de visite.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque

L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite

François Schuster, substitut général EXPOSE DU LITIGE Une obligation de quitter le territoire français a été prononcée à l'encontre de M.

Par un jugement n° 2006174 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Le juge, saisi d'un litige relatif à l'évaluation par l'administration du dommage causé au domaine public par l'auteur d'une contravention de grande voirie, n'en remet pas en cause le montant, sauf si

Par jugement du tribunal de commerce du 15 octobre 2019, la société Horizon a été placée en redressement judiciaire, M.