APPELANT CARSAT, demeurant [Adresse 2] représentée par Mme [B] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [O] [D] épouse VEUVE [N], demeurant [Adresse 1] ITALIE représentée par Me

CNP ASSURANCES DEMANDERESSES Madame [Q] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (ITALIE) S.A.R.L.

, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sigestel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Il s’ensuit que les omissions ou insuffisances d’impositions à l’origine des rectifications en litige dans la présente instance en matière de revenus de capitaux mobiliers, qui consistent à imposer les

Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Aussi, eu égard à la nature et à la période des omissions déclaratives de l’intéressée, celle-ci ne peut être regardée comme étant de bonne foi.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juin 2023, en audience publique, devant la cour

APPELANT Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et

A sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts correspondant aux omissions de recettes constatées à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société, la proposition de

Il soutient que : - son omission de déclaration de la totalité de ses ressources est consécutive à une confusion de sa part ; - il est de bonne foi et que ses moyens de subsistance actuels ne lui permettent

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Dans ces conditions, le seul caractère réitéré de l'omission ne permet pas de regarder cette omission comme ayant été délibérément commise et de nature à remettre en cause sa bonne foi. 6.

La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une

Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de la Guadeloupe.

droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait

[T] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-18.749 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [D] [W],

B A bénéficiait du revenu de solidarité active. Dans sa demande de RSA, il a indiqué être demandeur d'emploi indemnisé depuis août 2014.

Il soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration, dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle, a adressé des demandes de renseignements aux clients des sociétés

A a été désigné par la Sarl Martinez comme bénéficiaire de la distribution de 123 395 euros correspondant aux omissions de recettes de l'année 2007.