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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e5cd5801467740f8fb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ; que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud pour "une nouvelle période

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2115408_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A l'issue de cette nouvelle période probatoire, le jury académique a prononcé un avis défavorable à sa titularisation. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513251_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2321788_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

sans concours ou de changement de corps ou de cadres d'emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du

Source officielle
CC

civ1

61372141cd580146773f242f

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

X... agent général pour une période probatoire d'un an expirant le 1er août 1982 ; que par lettre du 20 juillet 1982 la Compagnie a accepté de reconduire ce mandat pour une nouvelle année jusqu'au 31 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303462_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

B ainsi que des mentions de la décision en litige que celui-ci a commis deux infractions en période probatoire le 1er avril 2022 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique entraînant une perte de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468000.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Enfin, il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales auxquelles la France est partie qu'en matière pénale une personne condamnée par défaut doit bénéficier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104344_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

stipule : " L'attribution des parcelles par sites se fera par les commissions d'attribution mixtes en tenant compte des listes fournies par le service des espaces verts de la ville de Nantes. / Une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

retour de ce dernier sans dénaturer la lettre d'engagement qui stipulait qu'il était promu chef du service éducatif et n'envisageait le retour du salarié à ses fonctions antérieures que pendant la période

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10364

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

pécuniaires de douze jours-amendes allant d’environ 80 à 290   EUR le jour et, concernant la quatrième requérante, une peine de quatre jours-amendes à environ 30   EUR le jour avec sursis et une période

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109976

Admin. suprême

19 janvier 2012

19 janvier 2012

En outre, le tribunal prononça, conditionnellement en imposant une période probatoire de quatre ans, l’expulsion du requérant pour cinq ans.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284592

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116251_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400367_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Nouvelle-Calédonie, ce qui l'a conduit, compte tenu d'une durée moyenne d'avancement de douze mois pour les stagiaires et de vingt-quatre par échelon, à retenir le 2ème échelon dès lors qu'à l'issue de sa période

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207341_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, " 48 N ", informant le conducteur en période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400096_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A a commis le 31 mars 2023 à 15h 10 l'infraction de conduite malgré l'usage de stupéfiants et d'excès de vitesse d'au moins 50 kilomètres à l'heure alors même qu'il était en période probatoire, et ne disposait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00394

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mmes [M], [I] et [S], de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société Conforama France

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10602

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, ce qu'il relevait lui-même dans sa réponse du 5 janvier 2009 » et que « l'employeur ne démontre pas que les décisions prises à l'égard de Mme [H] de la repositionner avant de mettre en oeuvre une période

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404618

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

pas exclusivement à éviter au salarié, dont l'incompétence était établie un licenciement, et lui permettre de tenter un reclassement professionnel dans d'autres fonctions lesquelles imposaient une période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00172

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

condamnation pour ces faits, le tribunal devra joindre la partie non purgée de la peine prononcée le 22 mai 2019 par le tribunal de la ville d'[Localité 4] (cinq ans d'emprisonnement avec sursis et période

Source officielle