Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section AM n° 337 à Maubeuge (59600), appartenant au domaine public de la commune et située au croisement de la rue des Sars et la rue du Grand Bois

A B de s'abstenir de pénétrer ou de faire pénétrer tout tiers sur la parcelle de 3 150 m², située sur le site des Arnavaux, entrepôt 705N, appartenant au domaine public du marché d'intérêt national de

cadastrées section AC n°s 57 et 58 appartenant à la société Domaine de Clapiers, d’autre part, a rejeté les conclusions indemnitaires de la société Domaine de Clapiers et de M.

Elle soutient que : la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la présente requête, dès lors que la parcelle en litige relève du domaine public, étant affectée à l’usage direct du public

saisi par les requérants a lui-même évoqué une " voie à déclasser du domaine public ".

Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse où le propriétaire soumet une contestation ayant trait à la délimitation entre ses parcelles et des dépendances du domaine public. 8.

B, le SIGA en est devenu propriétaire ; la parcelle en cause et le hangar appartiennent au domaine public quelle que soit la durée d'occupation des lieux et relèvent des règles applicables à la dominialité

Il résulte de ces dispositions que, sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies,

Mme E ; - l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 14 novembre 2019 qui annule le jugement annulant l'autorisation d'exploiter accordée pour les parcelles n'appartenant

d'établir que cette parcelle était soumise à l'emprise du domaine public communal, constaté qu'il n'était ni démontré ni même prétendu que la parcelle litigieuse était située sur le domaine public, que

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Il soutient que : - la parcelle occupée n’est pas manifestement insusceptible de relever du domaine public dès lors qu’elle est librement accessible par les piétons en dehors des périodes de fauchage

DOUVAINE 74 ORATOIRE verse un procès-verbal de délimitation du domaine public établi par un géomètre-expert, relevant que la parcelle n°[Cadastre 12] est en partie située sur la voie communale, et que

En outre, si aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

A B et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée " section AL n° 317 ", sise impasse des Campelières (06110 - Le Cannet), appartenant au domaine public départemental, qu'il occupe sans droit

L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé

public maritime des parcelles appartenant au domaine privé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques en ce qu'il incorpore des

d'aménagement du Mantois Seine aval (EPAMSA) d'une parcelle leur appartenant, située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2006, l'arrêt attaqué (Versailles

Les biens immobiliers appartenant à une personne publique et affectés au service public du transport ferroviaire ont le caractère de dépendances du domaine public.