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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd580146774271ca
4 octobre 2005
4 octobre 2005
l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui les a condamnés, chacun, pour violences aggravées, à 2 mois de suspension du permis de conduire à titre de peine
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402048_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers, le 3 mai 2023, à douze mois d'emprisonnement à titre de peine principale et à trois ans d'interdiction du territoire français à titre de peine
Source officielle2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acc7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : - à titre de peines
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686d7a24a2273490db10d2d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'obligation de régler la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) : - à titre de peines
Source officiellecr
613725f2cd58014677421be3
14 mars 2001
14 mars 2001
susénoncées qui seront confirmées ; "alors qu'il est interdit aux juges de motiver leur décision sur la peine par les condamnations antérieures amnistiées ; que ce principe est d'ordre public ;
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d564d1cdc6046d47717f53
3 avril 2026
3 avril 2026
saisies ; - paiement direct entre les mains de l'employeur ; - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; Rappelle également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines
Source officielleETRANGERS
650bdfb5beee0f8318b97780
16 août 2023
16 août 2023
Il a été condamné, le 23 janvier 2023, par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine 10 mois d'emprisonnement, après avoir été déclaré coupable d'un vol avec violences.
Source officielleChambre des Rétentions
66adc818d17229e482eea724
2 août 2024
2 août 2024
[T] [N] la peine principale de sept ans d'emprisonnement et, à titre de peine complémentaire, l'interdiction définitive du territoire français, Vu l'arrêté de la préfecture de Maine-et-Loire du 27 juillet
Source officielleJAF Cabinet 3
66b11e05df1f582838343695
9 juillet 2024
9 juillet 2024
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Procureur de la République; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE sur le plan pénal, que le débiteur encourt les peines
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 13 Novembre 2002c/Monsieur GHORAF X
6253c8e2bd3db21cbdd8688f
1 octobre 2003
1 octobre 2003
00, à PARIS 20ème, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné, à titre de peine
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
lors qu’il n’est pas justifié d’une délégation au profit de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne justifie pas de la réalité de l’infraction ; - elle méconnaît le principe
Source officiellecr
61372638cd58014677423e1f
4 novembre 2003
4 novembre 2003
involontaire par manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité, notamment le non-respect du feu rouge ; que l'extrême gravité des faits, leurs conséquences dramatiques, justifient la peine
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d236
24 octobre 1991
24 octobre 1991
André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 28 février 1990, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension
Source officielleJLD
669640c7f5112d8edd056bc7
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Si on tient compte de la décision de juin 2022, l’ITF est une peine complémentaire et le préfèt n’est pas obligé de l’appliquer sauf s’il s’agit d’une peine principale.
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac10
8 janvier 2025
8 janvier 2025
III- sur la demande de prolongation Attendu que Monsieur [S] [I], de nationalité roumaine, fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire d'une durée de trois ans prononcée, à titre de peine
Source officielleETRANGERS
66a882147be56405acf79041
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet le 3 avril 2023 d'une condamnation en comparution préalable par le tribunal correctionnel de Marseille à la peine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507261_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une ordonnance d'homologation pénale du 8 février 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné l'homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504217_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A, dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée de 6 mois à titre de peine principale et à l'encontre duquel une obligation de suivi d'un stage de sensibilisation routière a été prononcée à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601379_20260225
25 février 2026
25 février 2026
différentes infractions commises les 14 février 2025, 26 août 2025 et 7 septembre 2025, qu’il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Lorient du même jour, confirmé en appel, à une peine
Source officiellePage 40 sur 4457