R... au titre de la perte de ses revenus locatifs, la cassation de cet arrêt en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Madame R... une certaine somme au titre de la perte de

A... chez Mme X... afin d'assurer l'oxygénation d'un élevage de truites a entraîné la perte d'une partie des truites; que Mme X... a demandé à M.

était alors cantonnée dans des tâches de secrétariat ; qu'une plainte en vol était déposée par l'UCAD qui le 31 octobre 1986 licenciait Mlle X... en raison de la "suspicion légitime dont elle était l'objet

précise que Jérôme X... reste parfaitement apte à assurer la gestion de sa propriété, les contacts avec la clientèle et la commercialisation de ses produits ; que l'expert relève qu'il n'a pas fait l'objet

[V] et de la société FCA Consulting, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M.

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la perte

de plus-value immobilière ; ' débouté la SCI LE CHEMIN VERTde sa demande au titre de la perte de la perte de revenus locatifs ; ' débouté la SCI LE CHEMIN VERT de sa demande au titre du remboursement

Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le preneur, en application du principe de l’exception d’inexécution, peut être dispensé du paiement des loyers.

personne future d'un montant de 75 308 euros, payable trimestriellement à compter du 1er avril 2014 et indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

, d'un accident dans lequel elle a eu le doigt d'une main arraché ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice l'exploitant et son assureur qui ont appelé en garantie l'installateur du remonte-pente

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

X... une somme de 22 943,57 euros pour la perte de revenus subie du 7 avril 1997 au 20 septembre 1998, alors, selon le moyen, que la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue

A... au paiement des redevances mensuelles à la période antérieure au sinistre en relevant que la perte de la chose empêchait son exploitation, n'a pu, sans se contredire, condamner celui-ci à verser à

de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis dans la vie professionnelle, c'est-à-dire les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, à l'exclusion de tout préjudice

actuels devait être fixé à 29 613,89 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2°/ qu'en déduisant l'existence d'un préjudice de perte

être retenu à ce jour qu'une telle mise en examen soit exclue ; que, par ailleurs, la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; qu'en l'espèce, les articles

Souffrances endurées : 2/7 Consolidation : Le 06/06/2016 Déficit fonctionnel permanent : 1% (un pour cent) o Madame [V] [X] Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : Sans objet.

pourrait être un préjudice indemnisable puisque, d'une part, la création de ce fichier était l'objet même du contrat et que, d'autre part, l'association devait donner son accord à toute utilisation de