Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 302 résultats pour « préjudice subi par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 302 résultats pour « préjudice subi par l'employeur »
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EXTRAIT
Article R4451-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique.
Article R4451-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
L'employeur met en place une organisation de la radioprotection adaptée à la situation d'urgence radiologique, notamment :
Article L4741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Article R4451-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.
Article D4625-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
L'employeur peut adhérer à un service de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :
Article R3142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article R3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article L3141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article R4323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13
L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :
Article R717-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.
Article R4225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
Article R4452-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.
Article D3121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
Article 35
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est à la charge exclusive de l'employeur.
Article L2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Article D6271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation
Article 16
Les réservoirs à simple paroi situés dans une fosse doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les cinq ans par un organisme accrédité suivant la procédure décrite à l'annexe II (1).
Article 1
l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé est fixé pour l'année universitaire 2000-2001 à : 1° 849 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir
Article 12
Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel
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