Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des encaissements utilisée par l'administration est erronée dès lors qu'elle ne tient pas compte de la circonstance qu'elle effectue des encaissements

Le Y... ; que les parties ont convenu que la prime de signification était calculée de la manière suivante : 7,50 francs par acte remis à personne physique et 1 % sur les sommes encaissées à l'occasion

X..., pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mai 1986), rendu en matière de référé, que, la société Sofinauto ayant assigné la société Auvergne Sécurité, ainsi que M.

Mais, la société Ramayal produit d'une part, un échange de messages sms dont deux ainsi rédigés : 'ok il faut faire virement demain du loyer de mars' et 'Et faire 5 chèques de 5.395,8 a encases (à encaisser

Y..., pour obtenir livraison de son véhicule, a dû payer le prix à un autre garage, tandis que le prix de reprise de sa voiture, encaissé par M.

le 9 juillet 2004, un compte de fin de gestion faisant apparaître un solde débiteur de 141 000 euros, sous réserve des redressements éventuels d'opérations comptables liées aux postes sinistres et primes

, d'un montant supérieur aux commissions qu'ils généraient pour le salarié, plutôt qu'à renoncer à l'encaissement de ces factures dans le seul but d'obtenir le remboursement de salaires d'un montant inférieur

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, pour déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée en 2013 par M.

des clients, et, de l'autre, celles payées ou dues aux fournisseurs ; qu'il en résulte que les commissions sont dues dès lors que la société Sagexport a encaissé des sommes postérieurement à la lettre

Sur la prime de fin de contrat.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société d'assurance Crédit Namur a contesté l'affiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ACCIDENTS ET LA

BLANC, avocat au barreau de GRENOBLE MINISTERE PUBLIC prise en la personne de Monsieur le Procureur Général Cour d'Appel Palais de Justice - Place Firmin Gauthier BP 110 38019 GRENOBLE COMPOSITION DE LA

de vente n'a pas été encaissé par M.

[M] [C], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société La Ferme niçoise, 3°/ à M.

remontent au 20 octobre 2014 et auraient porté sur environ 460 000 euros à la fin de l'année 2014, alors que ce ne sont que 50 000 euros qui ont été encaissés en janvier 2015 ; que par ailleurs le fait

du fichier des écritures comptables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n'a pas établi si les chèques qu'elle a encaissés

Elle soutient que : - elle ne conteste pas la somme mais le motif ; les encaissements figurant sur son compte bancaire n'ont rien à voir avec son activité AKEA ; elle n'est pas auto-entrepreneur mais

Y..., aux mêmes conditions; qu'en vue de son encaissement, et moyennant la perception immédiate de son montant à titre d'avance, M.

à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/03367 APPELANTE CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise