; Aussi, et les conditions de l'article L. 13-15 § II du Code de l'expropriation étant remplies à la date de référence (zone constructible, desserte, équipements), le terrain en cause doit recevoir

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU de [Localité 8] Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

Les parcelles ne remplissent pas les conditions cumulatives de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation et ne peuvent bénéficier, ainsi qu'il a été décidé par le premier juge, de la qualification

Les parcelles ne remplissent pas les conditions cumulatives de l'article 13-15 du Code de l'expropriation et ne peuvent bénéficier, ainsi qu'il a été décidé par le premier juge, de la qualification de

était accessible par un simple chemin communal ; c'est dès lors à juste titre que le premier juge a écarté la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée par M.

En février 2006 le bureau d’urbanisme l’a qualifié de terrain constructible.

dans les termes suivants : "dans la zone AUYb, les accès directs des lots seront interdits sur la RD 656 et 656e" » (arrêt attaqué, p. 5) ; ALORS QUE 1°) des parcelles auxquelles sont refusées la qualification

U approuvé de la commune de Bayonne, ce terrain est situé en zone N qui recouvre les espaces naturels du territoire de la commune qu'il convient de préserver, de mettre en valeur ou qui n'ont pas vocation

Le seconde condition posée par les dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, s'agissant de la qualification de terrain à bâtir, est par conséquent remplie.

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libre d’occupation, se situaient en zone N et A du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29 décembre 2016 ; à cette date, la parcelle en cause, libre d’occupation, était classée en zone N du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libres d’occupation, se situaient en zone N et A du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libres d’occupation, se situaient en zone N et A du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

l'indemnité de remploi ; Qu'à ces fins, la commune soutient que les documents versés aux débats par la susnommée ne constituent pas des éléments de comparaison utiles puisqu'ils se réfèrent à des terrains

dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement, en tenant compte de sa consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification

Valeur du bien La qualification de terrain à bâtir ne peut, en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation être attribuée qu'aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois

dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement, en tenant compte de sa consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification

dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement, en tenant compte de sa consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification

¿ S'agissant de la qualification, celle de terrain à bâtir n'est pas invoquée, ni démontrée.

Selon la haute juridiction, la qualification d’un terrain comme forestier ou destiné au reboisement n’emportait pas privation de propriété car, même après cette qualification, une propriété demeurait privée