Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès

ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales ; que M.

d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes

L'assuré a ainsi sollicité du Régime social des indépendants (RSI) l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive.

L'assuré a ainsi sollicité du Régime social des indépendants (RSI) l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive.

de base (tranches 1 et 2), le régime de retraite complémentaire et le régime de l'invalidité-décès.

X..., un local commercial, à destination de vente et location de « tout support CD compact disc » ; qu'après l'octroi d'une pension d'invalidité partielle à M.

obligatoire de sécurité sociale ; que selon l'article 1er du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955, relatif au régime d'assurance invalidité - décès des médecins, il est institué en sus de la cotisation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 42 de l'arrêté du 27 septembre 1987 relatif au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales dispose que les ayants droit visés aux articles

que la cotisation du régime de base.

ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'ainsi qu'il l'a été dit précédemment Monsieur Aurélio X... a été placé sous le régime de l'invalidité par l'organisme de sécurité sociale suisse, HOTELA Assurances, à compter du

pouvait être qualifié de voie de fait, cependant que ce contrôle s'est effectué dans le cadre des articles 36 et 36 bis de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 instituant en Polynésie-Française un régime

.] ; que Mme M..., sa conjointe survivante, a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès

de ce texte, même calquées sur les prestations prévues par le régime général, constituent des prestations du régime spécial qui les verse ; qu'en jugeant pourtant que les prestations d'assurance invalidité

Volaba, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime

novembre 2018, que le médecin-conseil a estimé l'état de l'assuré stabilisé à compter du 28 février 2017, que les indemnités journalières ont donc cessé d'être versées et ont été remplacées par le régime

depuis le 1er février 2009 ; qu'elle démontre percevoir : - une pension d'invalidité mensuelle d'un montant net de 1. 026 Euros versée par la Caisse de retraite des Mines ; - une pension d'invalidité

[K] [S], expert-comptable, est tenu de cotiser à ce titre aux trois régimes obligatoires d’assurance vieillesse et de prévoyance gérés par la caisse : - le régime de l’assurance vieillesse de base, - le

du montant de la pension 'les invalides sont classés comme suit : 1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3

de pension d'invalidité et de reconstitution de régime de retraite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 13 janvier 1984, M.