CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 060 résultats pour « registre unique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II-1
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.
Article 30
Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat.
Article 16
La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Article R2142-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 16 > 36
Dans le cadre du dispositif relatif au code européen unique du don, l'Agence de la biomédecine est responsable :
Article L2512-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
Article L236-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :
Article R123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36
marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, inscrive les envois sur le registre
Article 9
Tous registres et documents utilisés pour l'accomplissement de la publicité prévue par la présente loi et les textes pris pour son application sont dispensés du timbre.
Article 5
Le jury national d'évaluation est composé : 3° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, par :
Ce registre peut être tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé où sont enregistrées les données et informations suivantes :
Article CH 65
La date des ramonages, le résultat des vérifications et les incidents éventuels doivent être mentionnés sur le registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.
Article 15
Registres et plans de carrières à ciel ouvert Pour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle adapté à sa superficie.
Article 144-1
Il est tenu au secrétariat général de l'AMF un registre des habilitations prévues à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier.
Article 6
Les directoires de district feront faire, dans les premiers jours de chaque trimestre, le relevé des déclarations portées sur le registre à souche de chaque municipalité.
Article 477-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 21
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Article R821-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
Article A123-296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
Page 40 · 7 060 résultats