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24 725 résultats pour « reglement de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb828cdc6046d4746a24b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, la SELARL [Y] [C] MJO ES QUALITE DE CO LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PROWOOD, la SELARL [Y] [C] MJO ES QUALITE DE CO LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PROVOST FRERES, la SELARL HUMEAU ES QUALITE DE CO

Source officielle

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CC

comm

6079d3669ba5988459c59016

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 août 1984) qu'un lot de blé et de maïs destiné à la société Inter-Co a été déclaré en douane à son arrivée à la Réunion, le 16 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

62ce63b39a20ce9fcf126904

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Suisse d'Arbitrage International de l'Institution d'Arbitrage de la Chambre Suisse en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est transmise conformément à ce règlement.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643919

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

"LES ANEMONES" AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-H, PARAGRAPHE C DU PLAN DIRECTEUR DE SAINT-RAPHAEL ET D'UN ARRETE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-RAPHAEL A ACCORDE A LADITE CO-PROPRIETE

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fb

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

, alors que les manoeuvres de changement de cap étaient achevées, il a eu une attitude conforme aux règles de navigation ; qu'il n'avait nulle obligation de modifier l'allure du bateau ; que les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300336

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-10.070 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Guérin and co

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le minimum conventionnel garanti prévu pour une succursale de 2ième catégorie n'a pas à être versé à chaque co-gérant en cas de co-gérance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f6

Appel

8 juillet 2005

8 juillet 2005

PIPERAUD, président Appelant : Société WHITLOCK MARINE STEERING CO LTD Intimé: S.A.R.L GREEMENT IMPORT Décision attaquée: tribunal de commerce Nantes, 29/04/2004 MAILLON 1.1 Conventions internationales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[V], co-président, " pour l'association [4] ", de M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:298

CJUE

23 avril 2020

23 avril 2020

#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd v Distillerie Bonollo SpA and Others.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e50e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par une ordonnance du 17 août 2020, le juge du tribunal judiciaire d'Angers a fait injonction à la SAS Choco and Co de régler à Mme [K] une somme de 4'420 euros au titre des loyers impayés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300631

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

en vigueur concernant ce genre de publicité et d'acquitter les taxes et règlements exigibles de ce fait » ; que si ces stipulations ajoutent que la preneuse devra faire son affaire personnelle de toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00186

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cessionnaire du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581193

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

A...en sa qualité de co-pilote de l'aéronef ; qu'en statuant ainsi, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; 2.

Source officielle
CA

12e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d1c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 28 octobre 2020, la société Le Jardin d'Acclimatation a informé la société Abri&Co de sa décision de mettre fin à cette location, en indiquant avoir réglé la somme de 270.620 €, supérieure à la valeur

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1211REP001274787

Admin. suprême

11 décembre 1990

11 décembre 1990

  Cette règle générale souffre d'exceptions limitées.   25.      Il y a d'autre part les droits que chaque co-prince exerce seul.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02490_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Ayant constaté que Mme A B était une associée de la société chinoise Wenzhou Faliya Trade Co, qui est un autre fournisseur de la société Boomkids, et qu'il existe un compte fournisseur ouvert au nom de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00328

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

associés ou les actionnaires d'une société décident d'encadrer les pouvoirs du gérant ou des co-gérants soit lors de leur nomination, ou au travers des statuts ou d'un règlement intérieur ; que le rôle

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CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

à lui régler les factures dues.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100188

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, M. [F] [O] a assigné son frère en partage. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

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