complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1994 et 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, ayant son siège ..., représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars 2021 et 7 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Robilliart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA FEMME

Le conseil départemental du Bas-Rhin de l’ordre des sages-femmes par délibération du 3 juillet 2023 a décidé de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sages-femmes du

(avocat plaidant) Madame [K] [C] assistée de son curateur, l'UDAF DU LOIR ET CHER, ayant son siège social sis [Adresse 3] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée

C soutient que sa liste, composée uniquement de deux hommes, a été dans l'impossibilité de respecter l'objectif de parité entre les hommes et les femmes, dès lors que le collège ne comporte que trois femmes

B..., représentée par Me Noël, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoué à la Cour et assisté de Maître Dominique RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : France Anne-Marie Y... épouse X...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société Star Ambulances, représentée par Me Vanacker, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022

par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : L'ASSOCIATION FEMMES RELAIS 51 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jonathan PROTTE, avocat au barreau de REIMS

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme E C, sage-femme à domicile, représentée par Me Samah Terzak-Geraci, sous ses protestations et réserves, ne s'oppose pas à la désignation d'un expert spécialisée

AVAIT MOMENTANEMENT, ET A LA DEMANDE DE SA FEMME, ETE HEBERGE CHEZ DEMOISELLE X...

00084 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUKB Minute N° : 25/37 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTIS TES ET SAGES FEMMES

Sur l'usage par le femme du nom du mari : Ce dernier ne l'accorde pas et le femme ne le demande. Sur la prestation compensatoire : Le mariage a duré 15 ans.

Aux termes de l'article L. 280 du même code : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 13, 22 et 27 juin 2023, le Forum européen des femmes musulmanes, représenté par Me Viegas, demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRANDVILLIERS, représentée par

DANS L'EMPLOI DE FEMME DE SERVICE TITULAIRE QU'ELLE OCCUPAIT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...

Conseillers, tous désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale; GREFFIER : - Madame A... lors des débats, Mme SEBAN B... de greffier lors du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté

et lui avait demandé de l’accompagner à l’appartement des deux femmes pour voir ce qui se passait.