AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaba
17 janvier 2012
17 janvier 2012
positive des marchés déjà conclus ou par renouvellement de ces derniers ; Attendu que, s'il n'est pas contestable que la création de nouveaux clients fasse partie intégrante des missions normales du responsable
Source officiellePage 40 sur 3194
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
., qui ne fournit aucune explication sur l'omission affectant son offre, a ce faisant manqué à une règle fondamentale de l'entreprise qu'il se devait de respecter au premier chef en sa qualité de responsable
Source officielle