Si le préfet produit en défense, le 27 juillet 2022, une copie de l'original de cet arrêté qui comporte la mention de la qualité du signataire, en indiquant " Pour le préfet et par délégation / le chef

en dessous) cent cinquante mille francs' et pour la troisième 'Bon pour la somme de quatre cent cinquante mille francs' suivent les signatures.

Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de police n’est pas fondé, la copie de l'avis de réception postal produite à l’appui de sa requête étant largement illisible, ne comportant aucune signature

aux articles 2 à 5 de la loi uniforme sur le testament en la forme internationale, relatives à la forme écrite, à la présence de deux témoins et de la personne habilitée à l'instrumenter, et à la signature

de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Concernant l'avis de mise en recouvrement du 31 janvier 2018, elle fait valoir que la signature est précédée de la mention P/O, et que le signataire, dont la qualité et le nom sont illisibles, n'est pas

PAR UNE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE ET DONT L'IDENTITE ET LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE LE SIGNATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT REGULIER L'HABILITANT A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE

PAR UNE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE ET DONT L'IDENTITE ET LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE LE SIGNATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT REGULIER L'HABILITANT A INTRODUIRE POUR LA SOCIETE

l'expert précise notamment que l'on retrouve entre la signature du testament et les signatures de comparaison les mêmes automatismes du signataire, ce qui ne permet pas de soutenir que la signature du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

du nom, du prénom et de la signature de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français, de ce que l'agent notifiant ne mentionne pas son nom sur l'acte, du défaut d'examen particulier de sa

L'APPUI DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, LES COPIES DES PIECES INCORRECTES OU ILLISIBLES

- s'agissant de la personne signataire : l'adresse de notification correspond à l'adresse du siège social de la société Bio Philippe Auguste Charonne ; la signature de l'avis de réception n'est

, assortie d'une signature manuscrite ne permet pas de déterminer avec clarté l'identité de la signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

A l'audience, le conseil a repris ses demandes tendant à l'irrecevabilité de la requête en raison du caractère illisible de la signature apposée, ne permettant pas de vérifier la compétence de la personne

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui mentionne qu'il est pris " Pour le Préfet, l'adjointe au directeur ", ne comporte pas l'indication du nom et du prénom du signataire.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la signature de la décision attaquée est illisible ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle

L'APPELANTE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES, A CET EGARD, SANS REPONSE; QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE DE L'EXPLOIT RESULTAIT ENCORE DE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DU REQUERANT, DE CE QU'ETAIENT ILLISIBLES

Il soutient que : - la décision attaquée sur laquelle est ortée une signature manuscrite ne ermet as d’identifier la qualité du signataire dès lors que les mentions sont illisibles ; - elle est

du docteur A et que la signature du docteur C est illisible, ce qui ne permet pas de s'assurer de la signature effective de l'avis par ces deux médecins ; - la décision méconnaît les dispositions du