The applicants’ legal representative informed the Court that at the time of the introduction of the request for interim measure he did not know the surname of “Ferhat” but that he had since

ou non dotées de statuts, ayant obtenu la personnalité morale en vertu de la loi n o 2762 sur les fondations (...)

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[Z] demandant à la cour de statuer sur le fond du litige -condamner M.

JOUCLARD & VOUTE Copie : 1 Dossier Maître Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE Me Christine PARET PARTIES : Madame [S] [F] épouse [E] née le 15 mars 1957 à RIOM (63) 224 rue des Ferrages

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 21/01/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/02987 Jugement (N° 09/02356) rendu le

O... est irrecevable, ce dernier faute d'avoir fait nommer un mandataire ad hoc chargé de représenter le GFA, n'ayant pas qualité pour agir au nom de celui-ci.

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Minute no 12/ 00302 ----------- 21 Mai 2012 ------------------------- RG 10/ 01403 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 01 Mars 2010 09/ 870 C ----------

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