sur ce point s'agissant toujours, qu'il s'agisse du nom à l'état civil ou du nom d'usage, de la même personne ; Considérant que les consorts G... contestent la faute prétendument commise par leur auteur

dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° B 21-16.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

ce pipeline ; que le contrat comportait plusieurs clauses relatives à la sécurité du chantier ; qu'invoquant des incidents et des accidents, la SAGESS a notifié à la société Impresa Ghizzoni sa substitution

Sur la recevabilité de la demande et la clause de substitution Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-10.439 et B 02-10.267 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi

Sur la validité du marché de substitution : En premier lieu, la société requérante soutient que le courrier de notification du marché de substitution se réfère au cahier des clause administratives

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 8.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 17 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 24 janvier 2007 - No rôle: 2005

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel X..., demeurant ..., 2 / M.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1916 F-P+B Pourvoi n° U 08-17.023 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735

TERRIER, président Arrêt n° 149 FS-P+B Pourvoi n° R 11-11.972 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ______________________