Le 7 février 2020, Mme B, adjointe des cadres hospitaliers au CHRU de Brest, a établi une déclaration de maladie professionnelle pour des troubles anxio-dépressifs réactionnels au travail.

du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait, notamment, de ses opinions politiques, se trouve

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 46252/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Le parquet militaire de Craiova prononça un non-lieu. 63.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 4649/05) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Nurten Deniz Bülbül («   la requérante

En outre, le plan Urgan («   corde de chanvre   ») visait les organisations non gouvernementales connues pour être opposées à toute intervention militaire.

D'autre part, en se bornant à produire un document daté du 21 avril 2010, aux termes duquel, dans le cadre de son service militaire effectué en Turquie, un médecin, l'a diagnostiqué comme atteint d'un

En instituant la pension militaire d’invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus

B aurait été victime d'une quelconque discrimination liée à ses origines. Si la diminution des responsabilités de M.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o   3626/10) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M.

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Dans ces conditions, les éléments produits par la requérante ne sont pas de nature à remettre en cause la date de guérison des troubles résultant de l'accident de service du 12 janvier 2012 au 31 mars

Mme A demande la réparation du préjudice résultant de la perte de sommeil importante, du préjudice tenant aux troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral.

Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « /(…)/ Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret. /(…)/ ».

Le 3 avril 2018, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une rechute des troubles de santé liés à cet accident.

    Le décès de Murat Oktay Can fut constaté par les militaires sur place. 8.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 30677/10) dirigée contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, MM.

son conjoint dans sa demeure, sinon autorisons ce dernier à faire cesser ce trouble, même au besoin avec l'assistance de la force publique ; ORDONNE à M.

les fonctions de concierge à l'école primaire et la survenance de ses cancers de la peau ; - la présence de métaux lourds à concentration anormalement élevée sur son lieu de travail a engendré des troubles

B... n’est pas imputable à un accident de service puisque l’agression dont il a été victime, en dehors de son service, trouve son origine dans un fait qui lui est extérieur ; - les autres moyens soulevés