de droits immobiliers dépendant de la succession », que la vente de l'appartement de [...], permettait le règlement du passif échu ou encore que « des biens inoccupés se dégrad[ai]ent nécessairement et

Grande Instance de LYON a condamné la SCI PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte provisoire de 100 ä par jour de retard à compter de la signification du jugement, à régulariser l'acte authentique portant vente

de l'appartement de M. et Mme [M]", * le remboursement étant fait à ce jour, le PEA conventionné est ramené à 560.000 francs sur 20 ans. - une promesse de vente en date du 7 mars 1985 portant sur la vente

F... ayant adressé à leurs locataires, les époux L..., une notification de la mise en vente de "l'appartement" que ceux-ci occupaient et qui formait "les lots numéros 15 et 20" de l'état descriptif de

ETE SANS APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LA DEMANDE, DONT LES JUGES, MODIFIANT, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE A EUX SOUMISE, AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, INVOQUAIT UN TROUBLE A UNE POSSESSION APPORTE

Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a : - dit que le solde net vendeur du prix de vente de l'appartement devra être partagé par moitié entre M.

E... a informé le juge des référés du tribunal de la vente de son appartement en rez-de-chaussée gauche sis boulevard Jules Dumont d’Urville à Saint-Nazaire (44600) à M. C... F... et Mme D...

Les époux [R] indiquent que le prix de vente de l'appartement a été fixé sur la base de la fourchette haute d'une évaluation réalisée en 2024.

ses demandes et a condamné la S.C..I PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, à régulariser l'acte authentique portant vente

grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de découvert de la somme de 200 000 francs consentie par la SDBO à Mme de Sachs avait pour origine la vente

administratif de Paris en date du 17 décembre 1987 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle il a été soumis à raison de la plus-value retirée de la vente

du 1er février 1991, était expressément liée à la mission conférée à l'Agence n 1 qui avait reçu mandat exclusif de vente de l'appartement des époux Y... et ayant souverainement retenu qu'il n'était pas

[Y], agent immobilier, avait organisé la vente de l'appartement litigieux dont ses propres parents se sont portés acquéreurs, au prix qu'il a lui-même évalué, qu'il avait lui-même signé en leur nom l'acte

de 86 614 euros net de frais et droits ; que le projet indiquait que Mme [W] avait déclaré ne pas contester l'origine des fonds comme provenant effectivement de la succession de sa belle-mère et la vente

I..., jusqu'au 1er décembre 1988, une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant un prix s'appliquant pour partie à des biens mobiliers, dont une serre sur la terrasse ; qu'à la suite d'une

de l'appartement de Lima ; QU'en conséquence et comme l'a relevé justement le premier juge, il est manifeste qu'au regard des situations économiques actuelles et à venir des parties, de la comparaison

contributions directes de la commune au 1er janvier 1977 et que par suite c'est à tort que le Tribunal administratif a annulé son élection ; Considérant d'une part, qu'il ressort clairement de l'acte de vente

Y... escomptait retirer de la vente des appartements à aménager dans ledit immeuble ; qu'en se bornant à énoncer que le préjudice invoqué à ce titre par l'intéressé n'aurait présenté qu'un caractère éventuel