Sur le second moyen du pourvoi n° N 06-18918, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le préjudice subi par les époux X... correspondait au montant de la TVA grevant le prix de vente

somme ; que, d'autre part, en énonçant que le tribunal, dont elle confirmait le jugement, avait évalué à bon droit, en tenant compte de l'acompte déjà versé, des diligences accomplies et du prix de vente

de droits immobiliers dépendant de la succession », que la vente de l'appartement de [...], permettait le règlement du passif échu ou encore que « des biens inoccupés se dégrad[ai]ent nécessairement et

Grande Instance de LYON a condamné la SCI PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte provisoire de 100 ä par jour de retard à compter de la signification du jugement, à régulariser l'acte authentique portant vente

de l'appartement de M. et Mme [M]", * le remboursement étant fait à ce jour, le PEA conventionné est ramené à 560.000 francs sur 20 ans. - une promesse de vente en date du 7 mars 1985 portant sur la vente

F... ayant adressé à leurs locataires, les époux L..., une notification de la mise en vente de "l'appartement" que ceux-ci occupaient et qui formait "les lots numéros 15 et 20" de l'état descriptif de

ETE SANS APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LA DEMANDE, DONT LES JUGES, MODIFIANT, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE A EUX SOUMISE, AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, INVOQUAIT UN TROUBLE A UNE POSSESSION APPORTE

Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a : - dit que le solde net vendeur du prix de vente de l'appartement devra être partagé par moitié entre M.

E... a informé le juge des référés du tribunal de la vente de son appartement en rez-de-chaussée gauche sis boulevard Jules Dumont d’Urville à Saint-Nazaire (44600) à M. C... F... et Mme D...

Les époux [R] indiquent que le prix de vente de l'appartement a été fixé sur la base de la fourchette haute d'une évaluation réalisée en 2024.

ses demandes et a condamné la S.C..I PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, à régulariser l'acte authentique portant vente

grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de découvert de la somme de 200 000 francs consentie par la SDBO à Mme de Sachs avait pour origine la vente

administratif de Paris en date du 17 décembre 1987 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle il a été soumis à raison de la plus-value retirée de la vente

du 1er février 1991, était expressément liée à la mission conférée à l'Agence n 1 qui avait reçu mandat exclusif de vente de l'appartement des époux Y... et ayant souverainement retenu qu'il n'était pas

[Y], agent immobilier, avait organisé la vente de l'appartement litigieux dont ses propres parents se sont portés acquéreurs, au prix qu'il a lui-même évalué, qu'il avait lui-même signé en leur nom l'acte

de 86 614 euros net de frais et droits ; que le projet indiquait que Mme [W] avait déclaré ne pas contester l'origine des fonds comme provenant effectivement de la succession de sa belle-mère et la vente

I..., jusqu'au 1er décembre 1988, une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant un prix s'appliquant pour partie à des biens mobiliers, dont une serre sur la terrasse ; qu'à la suite d'une

de l'appartement de Lima ; QU'en conséquence et comme l'a relevé justement le premier juge, il est manifeste qu'au regard des situations économiques actuelles et à venir des parties, de la comparaison

contributions directes de la commune au 1er janvier 1977 et que par suite c'est à tort que le Tribunal administratif a annulé son élection ; Considérant d'une part, qu'il ressort clairement de l'acte de vente

Y... escomptait retirer de la vente des appartements à aménager dans ledit immeuble ; qu'en se bornant à énoncer que le préjudice invoqué à ce titre par l'intéressé n'aurait présenté qu'un caractère éventuel