En conséquence, il y a lieu d'ordonner la vente forcée de l'immeuble composé de deux bâtiments à usage professionnel.

[H] [U] et Mme [I] [M] épouse [U] sont propriétaires non occupants d'un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble, donné en location à M. [D].

a été endommagé par un incendie doit être calculée en tenant compte de la valeur de cet immeuble, de manière à replacer le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable

La vente a été réitérée par acte authentique reçu le 20 août 2008 par Maitre C..., notaire à Dammartin-en-Goële, membre de la SCP D...et C....

IMMEUBLE SITUE [Adresse 17] S.A.M.C.V. MAIF S.D.C. IMMEUBLE SITUE [Adresse 14] [X], [F] [E] S.A.S. COURTAGE CONSEIL GESTION D’ASSURANCE S.A.S.

La vente a été réitérée par acte authentique du 13 janvier 2012.

et de la condamner à garantie envers eux, alors, selon le moyen, "1 / que personne ne se trouvait, lors du sinistre, dans les locaux de la société B..., que M.

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant prononcé la résolution de la vente conclue avec les époux [J] et de les avoir déboutés de leurs demandes ; ALORS

Au mois de janvier 2014, le sous-sol de l'immeuble de Mesdames [B] et [A] [T] a été sinistré par des écoulements d'eaux usées.

La SCI a souscrit un contrat d'assurance 'multirisque immeuble' auprès du GAN à effet du 14 novembre 2006 et la SARL un contrat d'assurance Omnipro auprès du même assureur à effet du 1er septembre 2009

avait notamment procédé dans l'immeuble vendu à la création de deux logements par division d'un logement existant ; que la réception de l'ouvrage a quant à elle été signée avec réserves le même jour,

La caisse d' épargne faisait procéder à la vente de l' immeuble apporté en garantie hypothécaire par jugement d' adjudication du 20 novembre 1996.

qu'ils occupaient sans reverser d'indemnité d'occupation aux légitimes propriétaires, ne constitue pas un acte de rachat de l'immeuble.

L'immeuble est assuré auprès de la compagnie Gan Assurances. Le 23 août 2021, M.

Madame [O] indique que le deuxième local commercial situé [Adresse 5], comportant local de vente d'instruments de musique, de disques et de CD, n'a aucun lien avec le local sinistré.

; que M. et Mme Y..., après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. et Mme X... en nullité de la vente pour dol et, subsidiairement, résolution de la vente ; Attendu qu'ayant

Dans le même immeuble, la société Book Off France exploite un fonds de commerce de vente de 'commerce de détail de livres en magasin spécialisé, librairie, vente de tous accessoires et matériels hi-fi

[P] était affecté d'un vice antérieur à la vente, - condamné la société Rockwood Immobilier à payer à Mme [Z] et M.

La vente n'a pas été réitérée en dépit des demandes de rendez-vous adressées par le notaire de la SCI Palladiana II à M. [E].

Ce fonds de commerce est exploité au rez-de-chaussée d'un immeuble, appartenant à la SCI MR, dont le gérant est Mme [H] [J] suivant un bail commercial en date du 1er octobre 2016.