X... a été appelé en intervention forcée devant la cour d'appel, a conclu à la confirmation du jugement, sauf à préciser que les immeubles réintégreront les actifs de la liquidation judiciaire et que la

000 euros à titre de dommages intérêts et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier DEBATS Audience du 13 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

le 1 er avril 2021.

Pauline Veuve Y..., ladite indemnité comprenant une indemnité principale de 193. 800 euros et une indemnité de remploi de 20. 380 euros.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 310 N° RG 21/08671 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTUV S.A.S.

prescriptions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Christiane-Marie James et Michel James, dont le siège est à Cadenet (Vaucluse), Lourmarin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1

Considérant ce qui suit : 1.

° RG 25/00423 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPVA AFFAIRE : [R] [I] [M], [N] [A] [C] C/ COMPAGNIE GENRALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR nom commercial : STELLANTIS FINANCE & SERVICES RCS de [Localité 1]

Statuant à nouveau : - Débouter Mme la Comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines de son action paulienne et de l'ensemble de ses prétentions, - La condamner à verser à la société Foncim

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

[D] [G] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017579 du 25/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représenté par Me Pauline

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Rose, Marie, Raymonde C... veuve X..., demeurant actuellement ..., à Lorp-Sentaraille