pénal, L. 263-2-1er du Code du travail, 20 et 65 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un chef

du travail ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 du même Code ; que l'emploi par un particulier d'une personne comme gardien de propriété et d'homme d'entretien de

par l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et, dans le même temps, entendaient bénéficier de l'intéressement prévu dans le cadre du système de rémunération applicable dans l'entreprise

N... dénonçaient des faits survenus avant la résolution du CHSCT du 6 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que le CHSCT

du nouveau code de procédure civile et L. 122-12 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et d'une violation des articles 2.4.1 et 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement

L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, R. 233-7, R. 237-7 et R. 237-12 du code du travail et de violation de ces mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail ; 3 ) que le recours à une expertise, par le CHSCT, ne se justifie, même dans le cadre d'un projet

X... une somme au titre du forfait de grand déplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 8-10, 8-11 et 8-12, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12 du code du travail et

collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M.

Isère, le 12 février 2026, à 16 heures ; -fixer la date de consolidation de l’accident du travail, dans ses rapports avec les organismes sociaux au 7 août 2022 ; -lui déclarer inopposable l’ensemble

du salarié mentionnait expressément, en son article 8, la convention collective du bâtiment, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la

des salariés avaient été transférés de plein droit au 1er janvier 2000 en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser les salariés

le 15 avril 2002 ; que soutenant que leur contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec les cessionnaires de l'entreprise, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et la règle "à

, a violé, ce faisant, les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 62 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel, ayant fait ressortir qu'il y avait

et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux

, alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant

, alinéa 3, du Code du travail, être désigné que dans les entreprises comportant au moins cinquante salariés chacune ; que si la circonstance qu'une société n'a pas de salariés ne suffit pas à l'exclure